Panorama rapide de l’actualité « Nouvelles technologies » de la semaine du 13 novembre 2023

Données personnelles

Les décisions prises par une autorité de contrôle sont juridiquement contraignantes

• Le salarié d’une association a sollicité une habilitation de sécurité auprès de l’organe de contrôle de l’information policière belge (OCIP) pour pouvoir participer au montage et au démontage des installations d’un événement. L’autorité lui a été refusée au motif qu’il ressortait des données à caractère personnel, qui avaient été mises à sa disposition, que l’intéressé avait participé à dix manifestations entre l’année 2007 et l’année 2016 et que ces éléments ne permettaient pas de lui attribuer une telle habilitation dans le cadre de la réglementation applicable
  Le salarié a demandé l’accès à la totalité des informations le concernant afin de lui permettre d’exercer ses droits dans des délais appropriés. L’OCIP a, en réponse, indiqué que le salarié ne disposait que d’un droit d’accès indirect à ces données, assurant qu’il procédait lui-même aux vérifications nécessaires quant à la légalité du traitement.
  Un recours ayant été formé à la suite du refus de l’OCIP, la Cour d’appel de Bruxelles a porté devant la CJUE une question préjudicielle relative à l’effectivité du recours dont disposait le salarié à l’encontre de la décision de l’OCIP.
  La CJUE relève qu’en informant la personne concernée du résultat des vérifications, l’autorité de contrôle compétente adopte une décision juridiquement contraignante susceptible de recours.
  Elle conclut en l’espèce le respect de l’article 17 de la directive 2016/680 (relatif à l’exercice des droits du justiciable par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle compétente) dans la mesure où cette disposition ne prévoit qu’une obligation minimale de l’autorité de contrôle d’informer la personne concernée de l’exécution des vérifications nécessaires ou d’un examen par ses soins et de l’existence d’un droit de cette personne de former un recours juridictionnel.
  La Cour a précisé qu’à cette fin, chaque autorité de contrôle devait, en vertu de...