Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 11 décembre 2023

Droit pénal général

Action publique : application dans le temps du délai butoir de prescription des délits occultes ou dissimulés

• La prescription de l’action publique d’une infraction occulte ou dissimulée, régulièrement interrompue avant le 1er mars 2017 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ayant introduit un délai de prescription maximum de douze années révolues à compter du jour ou le délit a été commis) par des actes réalisés même plus de douze ans après la commission des faits, n’est pas acquise. (Crim. 13 déc. 2023, n° 22-81.985, F-B)

Droit pénal spécial

CJIP en droit pénal environnemental

Le Président du tribunal judiciaire de Besançon a validé, le 14 décembre 2023, deux conventions judiciaires d’intérêt public.

• Par la première, initialement soumise à proposition le 4 décembre, SNCF Réseau s’engage à s’acquitter d’une amende de 90 000 euros, de dommages-intérêts de plus de 15 000 euros et de mesures de remise en état. La société anonyme était mise en cause pour la commission de trois infractions environnementales dans le Doubs (construction ou aménagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, destruction non autorisée de l’habitat d’une espèce animale protégée non domestique, et exercice sans autorisation par personne morale d’une activité nuisible à l’eau ou au milieu aquatique). (TJ Besançon, 14 déc. 2023, Ord. validation, n° Parquet 23/341/048)
• L’autre convention prévoit le même type d’obligations, dont une amende de 80 000 euros, à l’encontre de la Société BAP (Bourbon Automotive Plastics), à l’origine d’une pollution des eaux aux métaux lourds. La CJIP avait été signée le 13 novembre dernier. (TJ Besançon, 14 déc. 2023, Ord. validation, n° Parquet 22/278/01)

Justice

Travail en détention : publication d’un décret  

• Diverses mesures règlementaires relatives au travail en détention sont prises. Ainsi, procéder, durant une activité, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel constitue désormais une faute disciplinaire du premier degré (C. pénit., art. R. 232-4). Le CJPM est également complété dans sa partie règlementaire par une section concernant le travail des mineurs détenus. (Décr. n° 2023-1169 du 12 déc. 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues)

Procédure pénale

Action civile : pas de...