Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 mai 2025

Droit pénal spécial

Précisions sur le crime de génocide

• Méconnaît l’article 211-1 du code pénal la chambre de l’instruction qui infirme la mise en accusation d’une personne du chef de génocide, pour avoir réduit en esclavage en Syrie une femme Yézidie au motif que les faits reprochés ne concernent qu’une seule victime. L’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes ; il suffit que l’acte reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire. (Crim. 7 mai 2025, n° 25-81.446, FS-B)

Procédure pénale

Irrecevabilité des recours subrogatoires déclarés après la clôture des débats sur l’action publique

• Il résulte de l’article 421 du code de procédure pénale que la déclaration...