Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 juin 2025

Droit pénal général

Cumul des qualifications d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants

• Il résulte des articles 222-36, 222-37 et 450-1 du code pénal que les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits. En effet, le délit d’association de malfaiteurs, qui réprime la participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante des infractions à la législation sur les stupéfiants ; la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs et aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction.
  Dès lors, au visa du principe ne bis in idem, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui ne pouvait pas relaxer le prévenu du chef d’association de malfaiteurs, sauf à constater que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis. (Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803, FP-B)

Justice

Publication de la loi « Narcotrafic »

• La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic est parue au Journal officiel du 14 juin. Le texte prévoit notamment la création d’un parquet national anticriminalité organisée, sur le modèle du PNF (financier) et du PNAT (anti-terroriste) (C. pr. pén., art. 706-74-2). Il entrera en fonction le 1^er janvier 2026.
  La lutte contre le blanchiment est facilitée avec la possibilité offerte au préfet de fermer temporairement des commerces soupçonnés de blanchir l’argent de la drogue (CSI, art. L. 333-2). Participant au renforcement de la répression pénale du narcotrafic, le nouveau délit de concours à une organisation criminelle est puni de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (C. pén., art. 450-1-1).
  Le statut de repenti est révisé afin d’encourager les dénonciations, tout comme la création d’un statut de collaborateur de justice (C. pr. pén., art. 706-63-1 A s.). La création d’un « dossier coffre » permet de ne pas divulguer aux parties trop d’informations relatives à la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête (C. pr. pén., art 706-104 s.).
  Sur le plan pénitentiaire, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont créés dans les prisons, afin d’y limiter les trafics. Un régime strict de détention s’y appliquera (C. pénit., art. L. 224-5).
  L’essentiel de la loi a été validé par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 12 juin 2025, n° 2025-885 DC), qui en a cependant censuré totalement ou partiellement six articles (traitement algorithmique des URL, aggravation des peines de privation de liberté en cas de port d’arme lors de la commission de certains crimes et délits…) et a formulé plusieurs réserves d’interprétation (dispositifs d’activation à distance, régime des fouilles intégrales systématiques dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée…). (L. n° 2025-582 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic)

Procédure pénale

Inopposabilité du mandat pour porter plainte et se constituer partie civile

• Les...