Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 mai 2025

Droit pénal international

Adoption de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal

• Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 14 mai la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle comprend 58 articles.
  Sont d’abord listées les différentes infractions qui devront être pénalement poursuivies, telles la pollution illicite, la gestion illicite des déchets dangereux, l’exploitation ou la fermeture illicite d’installations liées à des activités ou substances dangereuses, l’exploitation minière illicite, le commerce de bois issu de coupes illicites, la mise à mort, la destruction ou le commerce illicite d’espèces sauvages protégées, la détérioration illicite d’habitats protégés. La destruction grave et à grande échelle de l’environnement est assimilée à une infraction pénale majeure comparable à l’écocide.
  La Convention comprend ensuite des dispositions pénales relatives à la compétence territoriale la responsabilité des personnes morales, les peines, les circonstances aggravantes.
  Enfin, une large partie du texte est consacrée à la prévention des atteintes à l’environnement.
  La Convention entrera en vigueur lorsque dix signataires, dont au moins huit États membres du Conseil de l’Europe, auront consenti à être liés par elle (art....