Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1^er avril 2024

Droit pénal international

Adaptation au droit de l’Union européenne

• Le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens. Comme le nom du texte le révèle, son champ d’application est très varié.
  Pour ce qui concerne le droit pénal, le projet de loi contient diverses dispositions relatives à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, avec notamment la création d’un point de contact unique désigné par arrêté conjoint du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé du Budget. Des divergences entre les deux chambres persistent, notamment sur la possibilité, rétablie par le Sénat, d’une audition immédiate des gardés à vue, sans la présence de leur avocat.
  La commission mixte paritaire se réunira le 4 avril, et les discussions sur les conclusions du rapport se tiendront le 9 avril au Sénat et le 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale.

Droit pénal spécial

Accord en CMP pour le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

• La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord le 26 mars sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. C’est dans ce texte que sont notamment prévues la peine complémentaire de bannissement numérique ainsi que la création du délit d’outrage en ligne.

Rejet du texte du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes par le Sénat

• Le Sénat a rejeté lors de la nouvelle lecture du 2 avril le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Le texte a été transmis le 3 avril à l’Assemblée nationale pour lecture définitive. Ce projet a notamment pour objectif d’ajouter dans le code pénal une circonstance aggravante relative à « l’état de sujétion psychologique ou physique résultat de l’exercice de pressions graves ou réitérées ».

Justice

Loi « immigration » : publication d’une circulaire

• Une circulaire du 28 mars présente les principales dispositions pénales de la récente loi « immigration ». S’agissant de l’enquête, le texte précise les modalités du droit de visite sommaire des véhicules particuliers en zone transfrontalière et des navires ou autres engins flottants. La circulaire vise en outre à clarifier l’incidence et la mise en œuvre des nouvelles dispositions afférentes aux infractions au CESEDA et à la peine d’interdiction du territoire français. Sont également évoquées les questions liées à l’exécution des peines et à l’application de la loi en Outre-mer. (Circ. JUSD2409293Cde présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler...