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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er juillet 2024.
le 5 juillet 2024
Droit pénal international
Rapport Space II : enquête statistique du Conseil de l’Europe sur les sanctions et les mesures de substitution à l’emprisonnement en 2023
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Après avoir publié son rapport Space I sur les statistiques d’emprisonnement en Europe (v. Dalloz Actualité, Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 juin 2024), le Conseil de l’Europe publie le rapport Space II sur les sanctions et les mesures de substitution à l’emprisonnement pour l’année 2023. On y apprend que le nombre moyen de probationnaires sur 30 services de probation en Europe reste stable par rapport à 2022, et que les pays ayant les taux de population en probation (sur 100 000 habitants) les plus élevés sont la Pologne, la Turquie et la Moldavie, la France arrivant 6e de ce classement. Si ce taux a considérablement augmenté dans certains pays européens, il est resté stable en France. Enfin, sur une moyenne des probationnaires de la plupart des pays européens, 10,7% d’entre eux sont des femmes, et 18,5 % des étrangers.
Les rédacteurs du rapport concluent que la mise en œuvre des alternatives à l’emprisonnement varie énormément selon les Etats, et que dans ceux où le taux de probation est élevé, les sanctions semblent davantage être utilisées comme mesures complémentaires à l’emprisonnement...
