Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 janvier 2024

Droit pénal général

Classement sans suite et ne bis in idem : éclairage de la CJUE

• Consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe ne bis in idem « doit être interprété en ce sens qu’une personne ne peut être considérée comme ayant été définitivement acquittée, au sens de cet article 50, en conséquence d’une ordonnance de classement sans suite adoptée par un parquet en l’absence d’examen de la situation juridique de cette personne en tant que responsable, sur le plan pénal, des faits constitutifs de l’infraction poursuivie ».
  C’est ce qui ressort d’un arrêt du 25 janvier 2024 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une personne ne peut être considérée comme ayant fait l’objet d’un « jugement pénal définitif » pour les faits qui lui sont reprochés, au sens de l’article 50, que si la décision a été rendue à la suite d’une appréciation portée sur le fond de l’affaire concernée. Dans l’hypothèse d’une décision fondée sur une absence ou une insuffisance de preuves, cela implique qu’elle ait été précédée d’une instruction approfondie incluant notamment l’audition de la victime et des éventuels témoins, précise la Cour. (CJUE, 25 janv. 2024, C‑58/22, Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova)

Droit pénal spécial

Accident du travail : ne bis in idem et absence d’information des salariés sur les risques

• C’est à tort qu’une cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. En revanche, le cumul de plusieurs infractions relevant d’un même fait est possible si leurs incriminations ne visent pas les éléments constitutifs des autres infractions en concours.
  En l’espèce,...