Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 juin 2024

Droit pénal international

Publication de la directive relative à la traite des êtres humains

• Ce texte modifie la directive en date du 5 avril 2011 qui établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains. Il ajoute par exemple à la liste des infractions liées à la traite des êtres humains l’exploitation de la gestation pour autrui, le mariage forcé et l’adoption illégale. La directive impose aux Etats de prévoir dans leurs législations nationales une circonstance aggravante de diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la victime d’une infraction liée à la traite. Elle élargit également le régime de sanctions applicables aux personnes morales qui peuvent notamment être exclues de l’accès aux financements publics. L’utilisation d’un service fourni par une victime de la traite des êtres humains doit constituer une infraction pénale lorsque la victime est exploitée pour fournir ce service et que l’utilisateur a connaissance du fait que la personne fournissant le service est une victime de la traite.
  Les Etats membres ont jusqu’au 15 juillet 2026 pour transposer la directive. (Dir. [UE] 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes)

Étude de droit comparé du Sénat sur le droit d’accès de la défense aux pièces du dossier dans les procédures pénales

• Le Sénat a publié une étude de législation comparée sur le droit d’accès de la défense aux pièces du dossier dans le cadre des procédures pénales, à la demande de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic. Rappelons que cette enquête proposait la création d’un dossier « coffre » permettant l’exclusion de certaines techniques d’enquête du principe du contradictoire. Le présent rapport compare à ce sujet les législations de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Italie et des Pays-Bas. Il rappelle que l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre spécifiquement le droit d’accès aux pièces du dossier des suspects ou des prévenus et de leurs avocats, tout en prévoyant une dérogation en raison d’une menace grave ou en vue de préserver un intérêt public important dont la compromission d’une enquête en cours. Ainsi, si pour l’Allemagne et les Pays-Bas, l’accès au dossier pénal semble le principe et le secret l’exception, c’est l’inverse qui apparaît pour la Belgique et l’Italie, plus proches du système français.

Crimes contre l’humanité, compétence universelle et immunité

• Par une décision du 26 juin 2024, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté la requête en nullité formée par le parquet national antiterroriste concernant la régularité du mandat d’arrêt émis à l’encontre du président syrien Bacha AL ASSAD par les juges d’instruction, dans le dossier des attaques chimiques perpétrées à Adra et Douma en 2013. La chambre de l’instruction estime que les crimes internationaux dont sont saisis les juges d’instruction ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d’un chef d’État. Par conséquent, l’immunité personnelle coutumièrement attachée aux Présidents, premiers Ministres et ministres des Affaires étrangères en exercice de chaque État pour les actes de souveraineté ne peut faire obstacle à la poursuite de tels crimes par les juridictions françaises.

Droit pénal spécial

Harcèlement moral : caractérisation des éléments matériel et intentionnel

• Se rend coupable de harcèlement moral la directrice d’un hôpital dont les propos et les comportements répétés, confortés par de nombreux témoignages de personnels de l’établissement, ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail des salariés, ce dont elle avait nécessairement conscience compte tenu du contexte, ayant été informée, notamment par l’inspection du travail, de l’existence d’une souffrance au travail en lien avec un problème managérial. (Crim. 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B)

Justice

Information du magistrat de son droit au silence en matière disciplinaire

• Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article 52 de l’ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 22 juillet 2010, et de l’article 56 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 25 juin 2001, méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, duquel résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. En effet, ces dispositions ne prévoient pas que le magistrat mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire doit être informé de ce droit lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil de discipline. Elles sont donc contraires à la Constitution et, par suite, abrogées (l’inconstitutionnalité concernant les mots « le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause »...