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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 mai 2024.
le 31 mai 2024
Droit pénal international
Violences à l’égard de femmes : publication de la directive
- Le droit européen comprendra bientôt un socle commun d’instruments de lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques. Ainsi, la directive 2024/1385 du 14 mai 2024 exige des États membres que soient en particulier obligatoirement incriminées : les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, le partage non consenti d’images intimes, le cyberharcèlement et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne. Une liste de circonstances aggravantes est également établie, telles que le fait de commettre l’infraction à l’encontre d’un enfant, d’un ancien ou actuel conjoint ou partenaire ou d’un représentant public, d’un journaliste ou d’un défenseur des droits de l’homme. La directive contient enfin des règles sur les mesures d’assistance et de protection que les États membres devront fournir aux victimes. Le texte devra être transposé dans les ordres juridiques internes un délai de trois ans. (Dir. 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024)
Droit pénal spécial
Harcèlement moral dans un contexte de haine en ligne
- Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral aggravé après avoir relevé qu’en publiant sur le réseau social « Twitter » (devenu « X ») un message malveillant à l’égard de la partie civile, pendant la période de deux jours au cours de laquelle elle a reçu des milliers de messages d’invectives, d’insultes ou de menaces, il a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition. Les juges ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du prévenu a été effectivement lu par la personne visée. (Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, F-B)
Procédure pénale
Plainte en ligne : création du traitement automatisé de données
- Le traitement de données à caractère personnel concernant la plainte en ligne est créé (v. C. pr. pén., art. R. 30 s.). Celui-ci a pour finalités de permettre aux usagers de déposer plainte de manière dématérialisée et d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Il permet également aux services d’instruire la plainte et d’informer les personnes concernées des suites réservées à celle-ci. Dans un délai de 30 jours à compter de son entrée en vigueur (à une date ultérieure fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur), le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » sera abrogé. (Décr. n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL))
La géolocalisation d’un boîtier téléphonique entraîne celle des lignes associées
- Des opérations de géolocalisation de lignes téléphoniques visant deux boîtiers téléphoniques IMEI, et non lesdites lignes téléphoniques, sont valables, dès lors que la géolocalisation d’un boitier IMEI sans carte SIM est impossible. La géolocalisation du boîtier, régulièrement autorisée, emporte ainsi nécessairement celle de la ligne qui y est associée, sans qu’il soit requis de formuler une nouvelle demande. (Crim. 28 mai 2024, n° 23-85.848, FS-B)
Géolocalisation de véhicule : introduction dans un lieu privé, situation d’urgence et détournement de procédure
- L’introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, aux fins de pose ou de retrait d’un matériel destiné à la localisation en temps réel, doit faire l’objet d’une décision écrite du juge d’instruction ou du procureur de la République (C. pr. pén., art. 230-34, alinéa 1er). Il en est ainsi du parking d’une résidence privée dont l’entrée est fermée par une barrière.
L’officier de police judiciaire qui,...
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Code de procédure pénale 2025, annoté
06/2024 -
66e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot, Pascal Beauvais, Maud Léna