Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 mars 2023

Sélection par la rédaction « Pénal » Lefebvre Dalloz.

Infractions

Outrage sexiste et sexuel

• Un décret du 30 mars 2023 élève de la 4^e à la 5^e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé (C. pén., art. R. 625-8-3). La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Le décret fait suite à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui a transformé la contravention de 5^e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en délit. Le texte fixe encore le montant de l’amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe à 150 euros (C. pr. pén., art. R. 49-6-2). (Décr. n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel)

Vol et liberté d’expression politique et militante

• La Cour de cassation se prononce de nouveau dans l’affaire des décrochages des portraits du président de la République dans des mairies par des militants écologistes souhaitant dénoncer l’inaction climatique. Elle confirme cette fois la relaxe des décrocheurs, au motif que leur incrimination cause une ingérence disproportionnée dans l’exercice de leur liberté d’expression puisque les vols ont été commis dans le seul but de s’exprimer sur un sujet d’intérêt général, que la valeur des portraits était seulement symbolique et qu’il n’y a pas eu d’atteinte à la dignité du Président ni à sa fonction. (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.458, FS-B)

Destruction, dégradation ou détérioration de biens

• L’appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui une cour d’appel qui, rappelant la valeur des biens dégradés, constate que les faits commis ont eu pour effet de les rendre impropres à la vente. (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, F-B)

Séquestration suivie de mort

• C’est par des motifs relevant de son appréciation souveraine qu’une cour d’assises a retenu l’existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l’’article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s’est suicidée, après la fin de sa séquestration. (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214, F-S)

Procédure pénale

Action civile en matière de terrorisme

• Il résulte de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale que l’action civile portant sur un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action devant les juridictions répressives. Ainsi, l’action civile en réparation du dommage causé par cette...