Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024

Droit pénal général

Circonstance aggravante liée à la relation de conjugalité

• Il résulte de l’article 132-80, alinéa 2, du code pénal que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. Tel est le cas lorsque les faits se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés. (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, FS-B)

Droit pénal international

Nouvelle directive en droit pénal de l’environnement

• Après son adoption par le Parlement européen le 27 février dernier, puis par le Conseil le 26 mars, la directive a été publiée au Journal official du 30 avril. Sont établies des règles minimales en ce qui concerne la définition d’infractions pénales et de sanctions visant à protéger l’environnement, à prévenir et combattre la criminalité environnementale et à faire appliquer efficacement le droit environnemental de l’Union.
  20 comportements infractionnels sont définis par cette nouvelle directive, dont notamment le trafic de bois ou le recyclage illégal de composants polluants des navires. Des peines sévères sont désormais prévues directement par la directive, telles qu’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans lorsque certaines infractions intentionnelles auront causé la mort. La responsabilité des personnes morales est également détaillée.
  Les États membres devront transposer le texte dans leur droit national avant le 21 mai 2027. (Dir. [UE] 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avr. 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE)

Adoption d’une directive sur les mesures restrictives de l’UE

• Le texte établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne. Sont ainsi visées les mesures concernant le gel de fonds et de ressources économiques, les interdictions de mise à disposition de fonds et de ressources économiques, les interdictions d’entrée ou de transit sur le territoire d’un État membre, ainsi que les mesures économiques et financières sectorielles et les embargos sur les armes. (Dir. [UE] 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avr. 2024, relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive [UE] 2018/1673)

Décision d’enquête européenne en matière pénale : précisions de la CJUE

• Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une décision d’enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution ne doit pas nécessairement être prise par un juge lorsque, en vertu du droit de l’État d’émission, dans une procédure purement...