Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 janvier 2024

Droit pénal international

Extradition et peine de mort : garanties exigées !

• Il résulte des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 696-15 du code de procédure pénale que lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. Par conséquent, des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort depuis trente ans dans l’Etat requérant et à des engagements internationaux renouvelés de cet Etat en ce sens, que la chambre de l’instruction qualifie elle-même de symboliques, ne peuvent fonder le rejet du moyen pris de l’absence de garantie effective donnée par les autorités requérantes de non-application de la peine de mort à la personne réclamée. (Crim. 30 janv. 2024, n° 23-83.549, F-B)

Droit pénal spécial

Loi Immigration : le volet pénal

• La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration contient plusieurs dispositions de droit pénal visant, d’une part, à sanctionner les séjours irréguliers et, d’autre part, à éloigner les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale.
  Plusieurs infractions ou circonstances aggravantes sont ainsi créées. Un crime, notamment, défini comme « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions de facilitation à la circulation ou au séjour d’étranger en situation irrégulière », puni de vingt ans de réclusion criminelle et 1 500 000 € d’amende (CESEDA, art. L. 823-3-1). Le délit de séjour irrégulier, que les sénateurs souhaitaient faire renaître de ses cendres, a été considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 25 janv., n° 2023-863 DC).
  La peine d’interdiction de territoire est généralisée et pourra être prononcée pour tous les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans. (L. n° 2024-42 du 26 janv. 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration)

Affaire Ramadan : rejet de la requête par...