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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 juin.
le 6 juillet 2025
Droit pénal international
Nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux
-
La nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme (ALBC, ou AMLA en anglais pour Anti-Money Laundering Authority) est entrée en fonction le 1er juillet 2025. Cette autorité, qui s’inscrit dans un ensemble de lois visant à réformer le cadre européen du même nom adopté en juin 2024, sera investie de quatre grandes missions que sont :
- la mise en place d’un suivi des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le marché intérieur est exposé ;
- la surveillance directe des établissements assujettis aux règles européennes de lutte contre le blanchiment ;
- la surveillance indirecte des autres entités assujetties ;
- la mise en place et le pilotage d’un mécanisme de coordination et de soutien aux cellules de renseignement financier des Etats membres.
Droit pénal spécial
Quand la subtilisation de tableaux...
