Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 décembre 2023

Droit pénal spécial

Sanction des petits excès de vitesse

• A partir du 1^er janvier 2024, le conducteur qui aura commis un excès de vitesse inférieur à 5 km/h ne subira plus de retrait de point sur son permis de conduire. Seule reste encourue l’amende contraventionnelle. (Décr. n° 2023-1150 du 6 déc. 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure)

Justice

Pôles « violences intrafamiliales » : publication de la circulaire de mise en œuvre 

• Le fonctionnement spécifique des pôles « violences intrafamiliales » (VIF) nouvellement créés, par le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, au sein des TJ et des cours d’appel, leur mission et les moyens dédiés à leur réalisation, ainsi que le suivi de leur activité sont détaillés. Le Garde des sceaux adresse aux Présidents des juridictions, procureurs de la République et Procureurs généraux les consignes particulières de mise en œuvre de ces pôles spécialisés. (Circ. JUSB2332178C du 24 nov. 2023, de mise en oeuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel)

Convention judiciaire d’intérêt public

• Le 4 décembre 2023 le président du tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public conclue le 29 novembre entre le Procureur de la République financier et la société ADP ingénierie. Une enquête préliminaire avait été ouverte notamment pour corruption d’agents publics étrangers en 2014 et transmise au PNF en 2016. Aux termes de la convention, la société s’engage à verser au trésor public une amende d’intérêt public d’un montant de 14,6 millions d’euros. (TJ Paris, 4 déc. 2023, Ord. validation, RG n° 120-2023)

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice : circulaires de présentation des dispositions pénales 

• Le 6 et 7 décembre derniers, sont publiées deux circulaires de présentation de la loi d’orientation et de programmation de la justice et notamment de son versant pénal pour l’une d’entre elles. Il en ressort que les principaux axes de cette loi dans le domaine pénal concernent la simplification de la matière. À titre d’exemple, les nouvelles dispositions comprennent la durée des enquêtes et leurs conditions de prolongement, la mise en place de la géolocalisation par l’activation à distance des appareils connectés, la présence de l’avocat lors des relevés signalétiques sans consentement de la personne, l’augmentation du nombre de jurés dans certaines juridictions, l’indemnisation des victimes ainsi que quelques dispositions relevant de l’exécution des peines comme la favorisation de l’exécution des peines de travail d’intérêt général. (Circ. JUSD2330680C du 7 déc. 2023 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 applicables immédiatement)

Procédure pénale

Action civile : la responsabilité de l’Etat se substitue à celle d’un psychologue de l’éducation nationale

• Doit être considéré comme un membre de...