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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 mars.
le 8 mars 2024
Droit pénal spécial
Homicide routier
- La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée, par l’Assemblée nationale, le 31 janvier 2024. Elle sera discutée en séance publique au Sénat à partir du 27 mars.
Caractérisation de l’abus de biens sociaux et de l’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes
-
Le gérant d’une société déficitaire qui, pour favoriser un ami, consent un prêt sans garantie à une autre société, elle aussi déficitaire et sans lien capitalistique ou commercial, se rend coupable d’abus de biens sociaux en ce qu’il fait courir un risque injustifié à l’actif social.
Le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes est par ailleurs constitué dès lors qu’est établi le refus volontaire de communiquer à celui-ci, sur place, des pièces utiles à l’exercice de sa mission. Ainsi, la communication de ces pièces le lendemain de la visite du commissaire aux comptes ne suffit pas, car elle ne présente pas les mêmes garanties que leur remise immédiate. La volonté du prévenu d’entraver la mission du commissaire aux comptes n’a pas, en outre, à être caractérisée (l’art. L. 820-4 C. com. incriminant le fait de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles ou de refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles). (Crim. 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B)
Mise en danger d’autrui : appréciation de l’obligation de prudence ou de sécurité
- Condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité s’apprécie de manière objective et abstraite. Elle doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. Tel n’est pas le cas des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile interdisant de prononcer une mesure d’obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, eu égard à son état de santé. Elles accordent en effet au préfet une marge d’appréciation de la situation de l’intéressé et ne sont donc pas susceptibles de constituer le fondement d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité d’application automatique. (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, F-B)
Justice
Réparation des personnes condamnées pour homosexualité
- Par une loi mémorielle transmise pour deuxième lecture au Sénat le 7 mars, la République française souhaite reconnaître sa responsabilité du fait de l’application des dispositions des articles 330 et 331 du code pénal en vigueur jusqu’en 1982. Elle reconnaît que ces dispositions ont été sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement. Les recherches récentes estiment qu’entre 10 000 et 50 000 personnes – presque exclusivement des hommes – ont été condamnées pour ce motif entre 1945 et 1982 avec, pour plus de 90% d’entre elles, une condamnation à une peine de prison ferme.
Refus d’enregistrement d’une audience
- L’ordonnance de refus de l’enregistrement audiovisuel d’une audience de cour d’appel est justifiée dès lors qu’elle énonce que, si l’intérêt informatif d’un documentaire sur un dossier concernant des faits de délinquance financière ne peut être remis en cause, les circonstances de la demande ne permettent pas de s’assurer qu’elle s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire dont l’objectif est de mieux faire connaître des citoyens l’activité de la justice. En l’occurrence, la Cour de cassation relève notamment que la demande de captation concerne uniquement l’audience au cours de laquelle la décision de la cour d’appel sera rendue, à l’issue de plusieurs jours de débats non enregistrés, ce qui ne permettra donc pas d’expliquer le fonctionnement de la justice. Quant au dispositif d’enregistrement, particulièrement lourd, il « n’apparaît pas de nature à préserver la sérénité et la solennité de l’audience », observe encore la chambre criminelle. (Crim. 28 févr. 2024, n° 24-81.179, F-B)
Quand l’accusé congédie son avocat en cours d’audience…
- Le fait pour l’avocat de quitter la salle d’audience, même à la demande de l’accusé, malgré la décision du président de la cour d’assises de ne pas approuver les motifs d’excuse ou d’empêchement qu’il a présentés, caractérise un refus d’exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement. (Civ. 1re, 28 févr. 2024, n° 22-20.147, FS-B)
Procédure pénale
Ordonnance de protection
- Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n° 1970). Adopté par l’Assemblée nationale le 5 mars 2024 et transmis au Sénat, le texte vise à porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection et à permettre au JAF de prononcer dans les 24 heures une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Action civile : à propos du préjudice allégué
- Il résulte de l’article 2 du code de...
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