Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 octobre 2023

Droit pénal général

Rapport d’activité 2023 du Conseil Constitutionnel

• En 2023, la Constitution fête son 65^e anniversaire et a été modifiée à 24 reprises depuis son adoption. Ce rapport 2023 nous indique que du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, le conseil constitutionnel a rendu un total de 542 décisions. On peut retenir que cette année, en matière pénale, le conseil s’est notamment prononcé sur la protection du domicile, les sources journalistiques en procédure pénale, la dignité de la personne humaine en fin de vie, les contrôles d’identité à Mayotte, le placement en détention provisoire des mineurs et les opérations de prises d’empreintes digitales (Cons. const., Rapport d’activité 2023).

Droit pénal international

Conseil de l’Europe : rapport sur le respect des engagements de la France

• Le rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe, adopté mardi 10 octobre, dresse le bilan du respect par la France de ses obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’alarme notamment du nombre élevé de blessés lors de manifestations et regrette le manque de données statistiques précises sur le nombre de personnes blessées et tuées par les forces de l’ordre lors de tels évènements. Elle appelle la France à améliorer le traitement pénal des violences illégitimes commises par les forces de l’ordre, à réformer l’IGPN et l’IGGN ainsi qu’à augmenter les moyens qui leur sont consacrés. L’Assemblée se réjouit de l’annonce d’une augmentation des moyens budgétaires et humains en faveur du système judiciaire ainsi des efforts fournis en matière de lutte contre les violences faites aux femmes (Rapport, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 10 oct. 2023).

Coopération judiciaire en matière pénale : appréciation du principe ne bis in idem

• Dans le cadre de l’appréciation du respect du principe ne bis in idem, il convient de prendre en considération non seulement les faits mentionnés dans le dispositif de l’acte d’accusation établi par les autorités compétentes d’un autre État membre ainsi que dans le dispositif du jugement définitif rendu dans ce dernier, mais également les faits mentionnés dans les motifs de ce jugement et ceux sur lesquels a porté la procédure d’instruction mais qui n’ont pas été repris dans l’acte d’accusation ainsi que toutes informations pertinentes concernant les faits matériels visés par une procédure pénale antérieure menée dans cet autre État membre et clôturée par une décision définitive. (CJUE 12 oct. 2023, Inter Consulting, aff. C-726/21).

Légalité des délits et des peines et corruption active d’agents publics

• La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention. (CEDH 12 oct. 2023, Total S.A. et Vitol S.A. c/ France, n° 34634/18 et n° 43546/18)

Terrorisme : un nouveau Règlement européen modificatif sur l’échange d’informations numériques

• Le règlement (UE) 2023/2131 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme. Désormais le règlement européen prévoit explicitement la Communication numérique et l’échange d’informations sécurisés en matière de terrorisme avec Eurojust (Règlement [UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 oct. 2023 - JOUE 11 oct.).

Droit pénal...