Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022

Infractions

Provocation à la discrimination

• La condamnation pénale d’Eric Zemmour pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française, en raison de propos tenus au cours d’une émission télévisée en 2016, est validée par la CEDH. La Cour a jugé que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression avait été nécessaire dans une société démocratique afin de protéger les droits d’autrui qui étaient en jeu en l’espèce. Elle énonce notamment que les propos tenus ne se limitaient pas à une critique de l’islam mais comportaient, compte tenu du contexte d’attentats terroristes dans lequel ils s’inscrivaient, une intention discriminatoire de nature à appeler les auditeurs au rejet et à l’exclusion de la communauté musulmane. (CEDH 20 déc. 2022, n° 63539/19, Zemmour c. France)

Droit des étrangers

• Un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, se substitue à l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST). Il s’agit de renforcer l’efficacité de « la lutte contre les réseaux criminels transnationaux d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire national », du « démantèlement des structures organisées employant des étrangers sans titre et des officines de faux documents liées à ces activités », de « l’identification des flux financiers illicites générés par ces trafics et la saisie des avoirs criminels ». (Décr. n° 2022-1704, 27 déc. 2022, portant création d’un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

Procédure pénale

Chambre de l’instruction

• La seule mention apposée par la personne mise en examen sur le récépissé de notification de l’ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté ne peut pas, en l’absence de toute autre manifestation de l’intéressé, être considérée comme un appel. En effet, un tel document n’est pas destiné au greffe de l’établissement pénitentiaire mais à celui du juge d’instruction et ne vaut pas ainsi lettre d’intention. (Crim. 13 déc. 2022, n° 22-85.602, F-B)

Communications électroniques entre juridictions et avocats

• La communication des mémoires au greffe de la chambre de l’instruction peut être effectuée par un moyen de télécommunication électronique sécurisé (C. pr. pén., art. 198), selon des modalités précisées dans la convention nationale signée le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux. Est, dès lors, irrecevable le mémoire qui, envoyé au moyen d’une messagerie ne répondant pas au format spécifique prévu, n’est pas susceptible d’établir l’authenticité du courriel et des pièces jointes ainsi que l’identité de l’auteur du mémoire, peu important que ce mémoire ait été reçu, en temps et en heure, au greffe de la chambre de l’instruction. (Crim. 13 déc. 2022, n° 22-81.108, F-P)

Correspondances protégées

• En présence d’écoutes judiciaires irrégulières, seul un détournement de procédure, matérialisant l’intention de porter atteinte à des correspondances protégées, peut caractériser l’élément moral du délit de violation du secret des correspondances prétendument commis par les services enquêteurs. (Crim. 13 déc. 2022, n° 21-87.333, F-B)

Cour criminelle départementale

• Une circulaire publiée le 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale détaille plusieurs points importants tels que la composition de celle-ci, son siège, sa compétence matérielle, les modes de saisine et délais d’audiencement, la procédure applicable ainsi que la possibilité d’un renvoi devant la cour d’assises. (Circ. JUSD2235177C du 7 déc. 2022, relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale)

Système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation

• Est régulière la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) dès lors qu’elle est effectuée par une personne habilitée et désignée par un enquêteur sur autorisation du juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire, en application des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, peu importe que l’autorisation ne vise pas spécifiquement la consultation de ce...