Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 14, 21 et 28 avril 2025

Droit pénal international

Un président français pour la Cour européenne des droits de l’homme

• La CEDH a élu Mattias Guyomar président de la Cour. Il succédera à Marko Bošnjak. Son mandat débutera le 30 mai 2025.
  Le publiciste français a d’abord été maître de conférences à Sciences Po Paris et à l’ENA, puis professeur associé en droit public à l’Université Paris-Sud XI (désormais Paris-Saclay) et professeur associé de droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas à partir de 2012 et jusqu’en 2020. Il était juge à la CEDH depuis cette date.

Encadrement des pouvoirs du juge d’instruction à l’étranger

• Un juge d’instruction français ne peut, sans méconnaître l’article 93-1 du code de procédure pénale, se transporter aux Etats-Unis aux fins de procéder lui-même à un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen.
  Il résulte en effet de ce texte que, si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction, agissant dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, lorsqu’il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet Etat, ne peut procéder lui-même qu’à des auditions. Or, si l’audition s’entend ici aussi d’un interrogatoire, cet article exclut de son champ d’application l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale. (Crim. 30 avr. 2025, n° 24-84.382, FS-B)

Justice

Circulaire d’organisation des contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés

• S’agissant des établissements recevant des mineurs en conflit avec la loi, un bilan de l’ensemble des contrôles effectués annuellement par les parquets, les juges des enfants et par les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse doit être adressé chaque année aux services centraux du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
  Concernant les structures accueillant des mineurs sur décision judiciaire en assistance éducative, la circulaire rappelle que le juge des enfants et le préfet sont investis d’un pouvoir de contrôle des établissements.
  Un recensement de l’ensemble des structures recevant des mineurs est demandé aux institutions pour le 30 juin 2025. (Circ. du 28 avr. 2025, JUSF2512224C)

Visite des lieux de privation de liberté : inconstitutionnalité

• Le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, est contraire à la Constitution. En effet, la liste des lieux de privation pouvant faire l’objet du droit de visite reconnu à certaines personnes, notamment aux bâtonniers, énoncée par cette disposition n’inclut pas les dépôts des juridictions judiciaires. Dès lors, le principe d’égalité devant la loi est méconnu.
  L’abrogation est reportée au 30 avril 2026 et les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. (Cons. const. 29 avr. 2025, n° 2025-1134 QPC)

Procédure pénale

Narcotrafic (suite) : saisie des téléphones portables des consommateurs de stupéfiants

• Dans le prolongement de la doctrine du gouvernement de lutte contre le narcotrafic, le ministre de la Justice rappelle dans une circulaire que cette action « passe également par une répression accrue des usagers de stupéfiants sans lesquels le trafic de drogue ne pourrait...