Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 3 et 10 avril 2023

Sélection par la rédaction « Pénal » Lefebvre Dalloz.

Infractions

Prise illégale d’intérêts

• Est coupable de prise illégale d’intérêts, la personne qui a signé un acte d’achat d’un lot pour le compte de la société dont elle était la gérante, alors qu’en sa qualité de directrice générale des services, elle avait autorité sur l’ensemble des services de la commune et son activité consistait à préparer et à exécuter les décisions du conseil municipal duquel elle assistait ainsi qu’à assurer une surveillance générale des affaires de la collectivité. (Crim. 5 avr. 2023, n° 21-87.217, F-B)

Refus d’éloignement d’un étranger: conditions des poursuites

• La Cour de cassation apporte des précisions concernant la poursuite des étrangers s’étant opposés à l’exécution d’une décision d’éloignement et le fondement approprié pour la poursuite de ceux ayant refusé d’exécuter une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne. Notamment, elle décide que l’épuisement des moyens de contrainte administratifs constitue un préalable à leurs poursuites au pénal. (Crim. 13 avr. 2023, n^os 22-81.676, 22-84.426 et 22-85.816, F-B)

Peines et exécution des peines

Prolongation du délai de probation : conditions de sa compatibilité à la Conv. EDH

• La prolongation du délai de probation a pour effet de repousser à la fin du délai ainsi prolongé le caractère non avenu de la condamnation, sans distinction de ce que la condamnation a été prononcée intégralement ou partiellement sous le bénéfice du sursis probatoire (C. pén., art. 132-52). Ce report est compatible avec les exigences de l’article 5 de la Convention EDH, à condition d’avoir pour cause un fait survenu pendant le délai initial de probation et que le juge soit saisi à cette fin dans le mois suivant l’expiration du délai de probation. (Crim. 13 avr. 2023, n° 22-85.457, F-B)

Procédure

Restitution de biens saisis: modalités de communication des PV de saisie des biens

• La chambre de l’instruction est en droit de communiquer à l’appelante les procès-verbaux de saisie des biens dont la restitution était sollicitée, sans se fonder sur des pièces précisément identifiées de la procédure dans ses motifs décisoires. (Crim. 5 avr. 2023, n° 22-80.770, F-B)

Opposition à une ordonnance pénale: modalités

• Un avocat peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale ayant condamné un de ses clients sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial. (Crim 4 avr. 2023 n° 22-86.375, F-B)

Motivation de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire

• L’ordonnance de saisine de la chambre de l’instruction émanant du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire n’a pas à être motivée au regard des investigations devant être poursuivies et du risque que la libération du mis en examen causerait à la sécurité des personnes et des biens. (Crim. 4 avr. 2023, n° 23-80.436, F-B)

Discrimination: condition d’exercice par une association des droits reconnus à la partie civile

• Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d’une personne à raison de...