Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024

Droit pénal général

Responsabilité des personnes morales : identification de l’organe ou représentant

• L’identification de la personne ayant la qualité d’organe ou de représentant, ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale, n’a pas à être obligatoirement énoncée dans la citation. De plus, dès lors que seule la responsabilité pénale de la personne morale est recherchée, la détermination de l’organe ou du représentant de celle-ci est nécessairement dans les débats, ce qui met ainsi la société concernée en mesure de se défendre utilement. (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-82.646, F-B)

Droit pénal international

Consultation et échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière européenne

• Récemment publié au Journal officiel de l’Union européenne, un règlement du 13 mars établit un cadre pour la consultation et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des Etats membres en fixant les conditions et les procédures de consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et de fichiers de police, ainsi que les règles relatives à l’échange de données de base à la suite d’une concordance confirmée sur des données biométriques. Il a donc pour objectif de faciliter l’échange d’informations en matière pénale entre les autorités compétentes des Etats membres, de même qu’entre ces derniers et Europol. Il tend également à permettre la recherche de personnes disparues et l’identification de restes humains non identifiés. (Règlement [UE] 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements [UE] 2018/1726, [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818 du Parlement européen et du Conseil [règlement Prüm II])

Recommandation du Conseil de l’Europe pour lutter contre les « poursuites-bâillons »

• Le Conseil de l’Europe demande aux États membres de lutter contre les poursuites abusives visant à réduire au silence les voix critiques. Face aux menaces pour la liberté d’expression et la participation publique, le Comité des Ministres exhorte à contrer les poursuites stratégiques, dites « poursuites-bâillons », souvent dirigées contre les journalistes, les médias et les observateurs de la vie publique. La recommandation couvre divers types de poursuites et établit 10 indicateurs pour les identifier comme l’absence totale ou partielle de fondement des arguments avancés par le demandeur. Les États sont encouragés à renforcer leurs cadres législatifs et politiques respectifs pour contrer ce phénomène et protéger la liberté d’expression et la démocratie. (Recommandation CM/Rec[2024]2, 5 avr. 2024)

Adaptation au droit de l’Union européenne

• Le droit pénal français est mis en conformité avec les règles européennes. Plusieurs dispositions sont relatives à l’échange d’informations simplifié entre les services (demandes d’informations émises ou reçues par les services français, ou encore dans les affaires de terrorisme). En outre, la procédure de garde à vue est réformée et le rôle de l’avocat est renforcé, les dispositions concernées entrant en vigueur en juillet prochain. (L. n° 2024-364 du 22 avr. 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole)

Exécution des arrêts de la CEDH : des efforts à poursuivre !

• Des progrès significatifs accomplis et des défis importants à relever : tel est le constat formulé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, dans son rapport relatif à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en 2023. Le Comité observe que les États membres (y compris l’Ukraine) comme la société civile se sont engagés de manière accrue pour exécuter les arrêts. Ainsi, 982 affaires ont été closes au cours de l’année, dont 180 affaires « de référence » (c’est-à-dire nécessitant des mesures spécifiques et souvent de grande envergure). Il reste cependant nécessaire que les États renforcent davantage leurs capacités nationales d’exécution des arrêts.
  S’agissant plus particulièrement de la France, le rapport relève que l’an passé, le Comité des Ministres a reçu de la Cour 17 affaires pour surveillance de leur exécution (contre 21 affaires en 2022 et 14 en 2021). Au 31 décembre 2023,...