Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 26 mai et du 2 juin 2025

Droit pénal général

Eléments de caractérisation de la complicité

• La complicité doit être caractérisée par la commission d’un acte positif antérieur à la réalisation de l’infraction, ou postérieur à celle-ci mais résultant d’un accord antérieur. Tel n’est pas le cas lorsqu’une cour d’appel déclare le prévenu coupable de complicité d’un vol aggravé, commis le 26 novembre 2019 entre 14h10 et 17h15, en retenant que l’intéressé a reçu de l’auteur principal, ce même jour à 23h36, des messages intitulés « 62x23 » et « aujourd’hui pas mal », qu’il a reconnu que ces messages étaient en rapport avec le cours de l’or, et que le coffret à bijoux volé a été retrouvé à son domicile. (Crim. 4 juin 2025, n° 24-82.411, FS-B)

Droit pénal international

Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

• Le comité des ministres du conseil de l’Europe a adopté un troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Il vise à permettre aux Etats membres de répondre efficacement à la criminalité. Le texte élargit par exemple l’utilisation de la vidéoconférence pour les auditions ainsi que l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’une autre partie.
  Ce protocole sera ouvert à la signature lors de la Conférence informelle des ministres de la Justice, qui se tiendra à La Valette (Malte) les 18 et 19 septembre 2025.

Réextradition MAE : pas d’obligation d’obtenir le consentement de l’Etat d’origine tiers sans stipulation conventionnelle

• Dans cette espèce, une personne visée par un mandat d’arrêt consécutif à une condamnation à douze ans d’emprisonnement a fait l’objet d’une procédure d’extradition par les autorités colombiennes. Remise aux autorités françaises, elle n’a pas renoncé au principe de spécialité et a été placée en détention provisoire. Un mandat d’arrêt européen (MAE) a été émis à son encontre par les autorités belges aux fins d’exercice de poursuites pour d’autres faits. La chambre de l’instruction a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges après avoir sollicité le consentement de la Colombie en application de l’article 696-41 du code de procédure pénale.
  La Cour de cassation souligne que c’est à tort que les juges ont fait application de l’article 696-41 du code de procédure pénale, dès lors que c’est en vertu d’un MAE que la nouvelle remise est sollicitée. Il fallait dès lors se tourner vers l’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil. Aux termes de cet article, l’État membre d’exécution n’est obligé de solliciter le consentement de l’État d’où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu’elle puisse être remise à l’État membre d’émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la réextradition. Cependant, la Convention de Bogota du 9 avril 1850 n’envisage pas l’hypothèse d’une réextradition et les autorités colombiennes, interrogées par la chambre de l’instruction, ne se sont pas expressément opposées à la réextradition de l’intéressé. L’arrêt de la chambre de l’instruction autorisant la remise aux autorités belges n’encourt donc pas la censure. (Crim. 27 mai 2025, n° 25-83.265, F-B)

Procédure pénale

Irrecevabilité de la demande de mainlevée d’un mandat de dépôt à effet différé

• Aucun texte ne permet de solliciter la mainlevée d’un mandat de dépôt à effet différé.
  L’article 464-2 du code de procédure pénale permet au...