Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er mars au 31 mars 2025

Propriété littéraire et artistique

Droit d’auteur - Condition de protection 

• Protection d’un produit synthétique généré par IA (non). U.S. Court of Appeals REJECTS copyright protection for AI-generated work WITHOUT a human author. The court rules that there MUST be a human being involved. Le Bureau du droit d’auteur a rejeté la demande de M. Thaler en se fondant sur l’exigence établie de la paternité humaine. Cette politique exige que l’œuvre soit écrite en premier lieu par un être humain pour être éligible à l’enregistrement du droit d’auteur. Le Dr Thaler a demandé une révision de la décision du Bureau devant un tribunal fédéral de district, qui a confirmé. (United States Court of Appeals for the District of Columbia circuit argued september 19, 2024 decided march 18, 2025 n° 23-5233 Stephen Thaler, an individual, appellant v. Shira perlmutter, in her official capacity as register of copyrights and director of the United States copyright office and U.S. copyright office, appellees)

Titularité

• Titularité des droits sur une photographie et oeuvre de collaboration. Il résulte de l’examen des photographies arguées de contrefaçon auquel s’est livré la cour que cinq photographies (photographie 327 « bains publics installés aux pieds de la Samaritaine, 1920, 1925 », photographie 328 « concours d’élégance automobile au parc des princes, juin 1930 », photographie 449 « Femmes jouant au tennis sur la place à Berk vers 1900 », photographie 450 « Hommes sandwich 1905 » et photographie 451 « dirigeable militaire juillet 1909 ») doivent être qualifiées d’’uvres de collaboration des frères [L] de la première génération puisque les parties s’accordent sur le fait que les premières photographies de [H] et [P] [L] datent de la fin des années 1930. En vertu de l’article L.123-2 du code de la propriété intellectuelle, s’agissant d’’uvres de collaboration, le point de départ du droit patrimonial court à compter du décès du dernier des collaborateurs, soit [Y] [L] mort en 1956. L’article 5 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 a modifié le second alinéa de l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle pour prévoir une durée de protection au titre du droit d’auteur de 70 ans, cette durée étant antérieurement de 50 ans. L’article 16-I de cette loi dispose que la prolongation du délai est applicable à compter du 1e^r juillet 1995. Or, à cette date, les ’uvres de la première génération des frères [L] n’étaient pas tombées dans le domaine public. Elles bénéficient donc d’une protection jusqu’au 1er janvier 2027 et la fin de non-recevoir sera rejetée. (CA Paris, Pôle 5, 2^e Ch., 21 mars 2025, n° 23/04222)

Contrats

• Contrat d’édition, remise tardive du manuscrit et accord tacite de l’éditeur. Au regard de l’article 1-4 des conditions générales selon lesquelles « l’éditeur s’engage à assurer, à ses frais, risques et périls, dans les conditions définies aux sections 2 et 3 du présent contrat ainsi que dans le respect de l’Accord, la publication de l’’uvre telle qu’acceptée par lui (’) », la société Editions Albin Michel n’a que la faculté de ne pas approuver le manuscrit et ainsi de ne pas l’éditer. Il s’en déduit que jusqu’à la remise du manuscrit, l’éditeur ne pouvait mettre un terme au contrat. Aussi, en l’espèce, dès lors que les parties avaient convenu d’un report de la date de remise du manuscrit, la société Editions Albin Michel ne pouvait résilier le contrat avant cette échéance. La résiliation du contrat de cession de contrat d’édition effectuée le 21 juin 2021 par la société Editions Albin Michel est donc fautive. (CA Paris, Pôle 5, 2^e Ch., 21 mars 2025, n° 23/19314)

• Contrat d’édition et manquement à l’obligation de diffusion commerciale. Pour démontrer l’exploitation et le suivi de l’oeuvre, la Sas Les Editions X justifie de la communication par l’agence de presse E. pour la promotion du livre « Les Fruits Amers », d’une communication par mailing auprès de 5000 libraires et 212 journalistes, d’un dossier de presse concernant le livre « Les Fruits Amers », d’extraits de bases de données interprofessionnelles, et de catalogues de librairies en ligne de sociétés notoirement connues justifiant de la mise à disposition des deux livres, ainsi que de sa participation à divers salons littéraires (pièces N°8 à 23). Il est toutefois à observer que l’ensemble de ces pièces sont antérieures au mois de juillet 2015, alors que le caractère permanent de l’exploitation requise implique à la fois la durée et l’absence de discontinuité, et que la mise en demeure de M. [F] [L] dénonce une absence de diffusion du livre « Les Fruits Amers » depuis juillet 2015, et une absence totale de diffusion pour le livre « Le Glaive de Némésis ». S’agissant de ce dernier livre, seule la mise à disposition sur des catalogues de librairies est démontrée, sans autre action de promotion. […] En l’absence de tout document démontrant tant les actions de promotion qu’elle a concrètement mises en oeuvre, que la permanence de l’exploitation au-delà du mois de juillet 2015, la Sas Les Editions X ne justifie pas avoir respecté son obligation de diffusion commerciale conformément aux usages de la profession, un tel manquement justifiant non seulement la résiliation du contrat, mais engageant également sa responsabilité contractuelle, et ce sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres manquements allégués. (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2025, n° 20/13029)

Contrefaçon

• Etablissement de la titularité de droits et blockchain. En l’espèce, la titularité des droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux vêtements Hearts from Alber et Love from Alber au profit de la société AZ FACTORY est établie par les deux constats de l’horodatage Blockchain en date des 05 mai 2021 et 15 septembre 2021. Aussi, les vêtements Hearts from Alber et Love from Alber sont commercialisés sous la marque verbale AZ FACTORY enregistrée le 09 mars 2020 sous le N°018207628 et sous la marque de l’UE semi-figurative enregistrée le 06 juillet 2020 sous le N°018267907 en classe 25 reproduite sur les étiquettes à l’intérieur des vêtements Hearts from Alber et Love from Alber commercialisés par la société AZ FACTORY : La divulgation des deux créations susvisées sous la marque AZ FACTORY a été effective dans des publicités sur le compte Youtube de la société AZ FACTORY à compter du mois de mars 2021 et sur les réseaux sociaux. (TJ marseille, 20 mars 2025, RG n° 23/00046)

• Localisation de faits de contrefaçon. La localisation de faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu’elle résulte des dispositions définitives sur l’action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l’action civile quant à la localisation...