Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 12 et 16 janvier 2023

Artistes-auteurs et sécurité sociale

Revenus artistiques en droit de la sécurité sociale

• L’instruction ministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale était fortement attendue depuis la publication du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020. Ce dernier intégrait au sein du code de la sécurité sociale deux nouveaux articles R. 382-1-1 et R. 382-1-2, définissant respectivement les revenus principaux et les revenus accessoires soumis aux cotisations et/ou contributions sociales du régime des artistes-auteurs. L’objectif de l’instruction est de préciser les modalités d’application du décret. Elle rappelle les dispositions applicables aux artistes-auteurs en matière de revenus tirés d’activités artistiques et apporte certaines précisions concernant les modalités d’assujettissement de cas particuliers. (Instr. ministérielle n° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janv. 2023 sur les revenus artistiques en droit de la sécurité sociale)

Marques

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition : motif relatif de refus - Absence de risque de confusion et d’atteinte à la renommée

• La décision « Rolex » retiendra l’attention par sa pédagogie. ROLEX avait formé une opposition contre une demande de marque constituée d’une couronne déposée pour des « Vêtements, articles chaussants, chapellerie », mais la chambre de recours n’avait pas retenu l’atteinte à la marque de renommée. Le TUE rappelle alors qu’il existe une certaine interdépendance entre les conditions...