Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 18 au 25 mars 2024

Propriété littéraire et artistique

Conditions de protection

Originalité d’un pyjama (non)

• Le tribunal juge que l’apposition sur le côté droit du pyjama d’une représentation enfantine d’une tête de lion ornée d’une crinière en volume ne résulte pas de choix arbitraires révélant la personnalité de son auteur et n’est ainsi pas éligible à la protection au titre du droit d’auteur. (TJ Lille, 22 mars 2024, n° 20/00927)

Originalité d’une paire de baskets (non)

• Toutes les caractéristiques revendiquées au titre de l’originalité appartiennent au fond commun de la fabrication de baskets basses à lacets et leur combinaison ne présente aucune apparence singulière qui viendrait révéler l’empreinte de la personnalité d’un styliste, qui n’est d’ailleurs pas identifié. Le modèle ne constitue donc pas une œuvre originale protégée par le droit d’auteur et il y a lieu en conséquence de rejeter l’ensemble des demandes de la société sur ce fondement. (TJ Paris, 22 mars 2024, n° 21/08049)

Contrat d’édition

Manquement à l’obligation d’exploiter de manière permanente et suivie

• Les redditions de comptes, en l’espèce, « ont confirmé que l’ouvrage n’a plus été exploité puisque, pour les années 2019 à 2022, les ventes qui étaient de plusieurs centaines d’exemplaires par an auparavant ont été réduites pour les deux exercices 2021 et 2022 à 21 pour [le premier titre] et 62 pour [le second titre] ». Par ailleurs, l’auteur « verse au dossier un courriel de la société indiquant que les deux ouvrages litigieux sont en cours de réimpressions. Or, selon constat d’huissier du 21 novembre 2022, l’ouvrage était toujours indisponible sur les sites internet Chasse-aux-livres, Placedeslibraires, Ombresblanches, Decitre, la Fnac, La procure, Mollat etc…, ce qui démontre que cette réimpression n’a pas eu lieu malgré la mise en demeure précitée. Les conditions contractuelles de la résiliation de plein-droit sont donc acquises et il y a lieu de le constater.» (TJ Paris, 20 mars 2024, n° 24/50849)

Secteur de la presse

Droit voisin des éditeurs de presse

• L’Autorité de la concurrence sanctionne Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France à hauteur de 250 millions d’euros, pour ne pas avoir respecté les engagements rendus obligatoires par la décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022. Ces engagements concernent les modalités d’application par Google de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, qui vise à établir un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Leur objectif est de rétablir l’équilibre...