Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Responsabilité et sanctions

Exposition au Distilbène

• Le fait que l’infertilité d’une patiente puisse être due autant à une infection qu’à l’exposition à un médicament (Distilbène) ne suffit pas à exclure que l’exposition à ce médicament ait contribué à son infertilité. (Civ. 1^re, 18 oct. 2023, n° 22-11.492, F-P)

Enfant né handicapé et indemnisation

• La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France à verser 220 000 euros aux parents d’un enfant dont le handicap n’a pas été diagnostiqué avant sa naissance. La Cour a jugé l’application rétroactive du dispositif légal anti-Perruche contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH, 2 nov. 2023, n° 66328/14, N.M. et autres c. France)

Produits de santé

Prix du médicament

• Le Comité économique des produits de santé (CEPS) peut fixer un prix de vente au public d’un médicament en faisant usage d’un unique critère, tel que les prix des médicaments à même visée thérapeutique, dès lors qu’il est de nature à justifier sa décision. Il en va ainsi, en particulier, s’agissant de la fixation du prix de spécialités génériques d’une même spécialité de référence. (