Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Données de santé

Notion de traitement et validité des certificats Covid-19

• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la notion de « traitement » citée dans l’article 4, point 2, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle juge que la notion de « traitement » inclut la vérification, par le biais d’une application mobile nationale, de la validité de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement délivrés suivant le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 et utilisés par un Etat membre à des fins nationales. (CJUE, 5 oct. 2023, C-659/22)

La CNIL homologue deux nouvelles méthodologies de référence

• La CNIL homologue deux nouvelles méthodologies de référence relatives à l’accès au Système national des données de santé par des organismes agissant dans le cadre de leur mission d’intérêt public (MR-007) ou dans le cadre de leur intérêt légitime (MR-008). Elles sont plus généralistes que celles déjà existantes, et le simple respect déclaré permet d’échapper à une demande d’autorisation de la CNIL pour accéder aux données. Ces MR permettront de faire gagner du temps aux organismes désireux d’accéder aux données, mais restent contraignantes eu égard au volume et à la sensibilité des données du SNDS. (Délib. CNIL n° 2023-083, 20 juill. 2023, portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données...