Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023

Sélection par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Données de santé et santé numérique

Dossier pharmaceutique

• Un décret organise la création automatique du dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l’assurance maladie concerné. Il définit le contenu du dossier pharmaceutique, la durée de conservation des informations qu’il comporte, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s’opposer à sa création et d’en demander la clôture. Il définit également les conditions d’utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé. (Décr. n° 2023-251 du 3 avr. 2023, relatif au dossier pharmaceutique)

Télésurveillance médicale

• Les modalités de prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale par l’assurance maladie sont fixées. Le taux de participation de l’assuré applicable aux frais relatifs à ces activités s’élève à 40 %.
  La prise en charge anticipée ne peut en revanche être accordée dans les cas suivants :
  - le dispositif médical numérique ou l’activité de télésurveillance médicale a déjà fait l’objet d’une prise en charge anticipée dans la ou les indications considérées, qu’elle soit en cours ou à son terme ;
  - le dispositif médical numérique ou l’activité de télésurveillance médicale a déjà fait l’objet d’une décision portant refus de prise en charge anticipée ;
  - le dispositif médical numérique fait l’objet d’une décision de suspension ou d’interdiction. (Décr. n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l’assurance maladie au titre de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale)

Personne et corps humain

Fin de vie et obstination déraisonnable

• Il appartient au médecin en charge d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En pareille hypothèse, le médecin ne peut...