- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023.
Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.
Produits de santé
Encadrement de l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux
- La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 crée le statut d’influenceur. Elle rappelle que leur est interdite la promotion directe ou indirecte de l’abstention thérapeutique et de la chirurgie esthétique. Par ailleurs, les dispositions du code de la santé publique encadrant la promotion des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro s’appliquent de la même façon à l’activité des influenceurs. (L. n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)
Dispositif « d’accès direct » des médicaments innovants
- Un arrêté fixe la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d’accès direct ». (Arr. 17 mai 2023, fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d’accès direct » prévu par l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : NOR SPRS2313650A)
Responsabilité et sanctions
Prothèses PIP : manquements de l’organisme notifié et période de responsabilité retenue
- La Cour de cassation confirme que l’organisme notifié a manqué...
Sur le même thème
-
Convention tripartite de mobilité temporaire du joueur de rugby
-
Interruption estivale
-
Précision sur la prescription applicable en cas de manquement de l’employeur d’affilier à un régime PSC : abécédaire d’une hérésie
-
Délais de forclusion pour invoquer la nullité d’un accord de fusion
-
Précisions sur le secteur d’activité comme périmètre d’appréciation du licenciement économique
-
Reprécisions des conditions de validité d’une rupture amiable s’inscrivant dans le cadre d’un PSE
-
Salarié protégé et plan de départ volontaire : compétence du juge administratif
-
Participation : précisions sur la valeur juridique et le contenu de l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des finances publiques
-
Bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux agents de nettoyage
-
Agissements sexistes : comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement
Sur la boutique Dalloz
Code de la santé publique 2024, annoté commenté en ligne
06/2024 -
38e édition
Auteur(s) : Jean-Paul Markus; Danièle Cristol; Jérôme Peigné; Elisabeth Autier