Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Produits de santé

Encadrement de l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux

• La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 crée le statut d’influenceur. Elle rappelle que leur est interdite la promotion directe ou indirecte de l’abstention thérapeutique et de la chirurgie esthétique. Par ailleurs, les dispositions du code de la santé publique encadrant la promotion des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro s’appliquent de la même façon à l’activité des influenceurs. (L. n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)

Dispositif « d’accès direct » des médicaments innovants

• Un arrêté fixe la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d’accès direct ». (Arr. 17 mai 2023, fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d’accès direct » prévu par l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : NOR SPRS2313650A)

Responsabilité et sanctions

Prothèses PIP : manquements de l’organisme notifié et période de responsabilité retenue

• La Cour de cassation confirme que l’organisme notifié a manqué...