- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024.
Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.
Personne et corps humain
L’interruption volontaire de grossesse entre dans la Constitution
- Par une loi du 8 mars 2024, la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté garantie des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Le texte comporte un article unique, qui modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». (L. constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse)
Don de gamètes
- Un arrêté du 8 mars 2024 modifie un précédent arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes. Tout n’est pas modifié mais seulement, de façon partielle, l’annexe B de l’arrêté. Il s’est agi surtout de reformuler certaines questions et réponses concernant le donneur de gamètes. Le nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2024 à l’exception de la dernière ligne du tableau de la rubrique « motivation du don » qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024. (Arr. 8 mars 2024, TSSP2407121A,portant modification de l’arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes)
Responsabilité et sanctions
Relations sexuelles et contamination par le VIH
- Le fait d’avoir des relations sexuelles non protégées, avec une personne dissimulant sa séropositivité et au mépris des recommandations sanitaires n’est pas une faute de nature à réduire le droit à réparation de la victime. Par cette affirmation, la deuxième chambre...
Sur le même thème
-
Compétence du juge répressif et responsabilité civile de l’État
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 29 avril au 27 mai 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
-
Indemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation