Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Personne et corps humain

Fin de vie : arrêt des traitements

• Pour apprécier si les conditions d’un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et d’hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique.
  Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme. A défaut de directives anticipées, le médecin doit prendre sa décision après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille et de ses proches ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs. (CE, 10 janv. 2024, n° 490403)

Identité de genre en milieu scolaire

• Le Conseil d’Etat valide la circulaire destinée à protéger les élèves transgenres, en particulier concernant le respect du prénom d’usage choisi par ces élèves et l’usage des espaces d’intimité. (CE, 29 déc. 2023, n° 463697)

Examen des caractéristiques génétiques d’une personne

• Un décret coordonne la prise en charge d’une personne pour l’examen de ses caractéristiques génétiques somatiques et l’examen de ses caractéristiques génétiques constitutionnelles. Il fixe par ailleurs la liste des personnes...