Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 29 avril au 27 mai 2024

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Personne et corps humain

Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

• Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, annoncé par le Président de la République, a été présenté en Conseil des ministres et rendu public le 10 avril 2024. Le texte prévoit de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». Mais son objet principal est de légaliser et encadrer « l’aide à mourir ». La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi a adopté le 18 mai 2024 un texte modifiant très sensiblement les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le critère d’une affection grave et incurable engageant un pronostic vital « à court ou moyen terme » serait remplacé par celui, d’une même affection en « phase avancée ou terminale ». Le délai de réflexion pourrait être supprimé à la demande du malade. Si le malade ne désignait pas une personne chargée d’administrer la substance létale, le professionnel de santé présent aurait à y procéder. Un délit d’entrave à l’information ou à la pratique de l’aide à mourir serait institué. L’examen par l’Assemblée nationale a débuté le 27 mai.

AMP et reconnaissance conjointe notariée par un couple de femmes

• La Cour de cassation refuse le renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’article 342-11 du code civil, qui impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant. (Civ. 1^re, QPC, 10 mai 2024, n° 24-40.001, FS-B)

Adoption d’un enfant issu d’une AMP pratiquée à l’étranger au bénéfice d’un couple de femmes

• L’adoption d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur pratiquée à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, peut être prononcée si, en dépit du refus sans motif légitime de la femme qui a accouché de procéder à une reconnaissance conjointe, cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’intérêt de l’enfant en considération des exigences de sa protection. (Civ. 1^re, 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B)

Responsabilité et sanctions

Lutte contre les dérives sectaires

• La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes comprend...