Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Produits de santé

Financement et régulation des produits de santé

• La Mission régulation des produits de santé a rendu un rapport dans lequel elle appelle à un « New Deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé. Elle formalise douze convictions qui doivent être prises en compte pour moderniser le système de régulation. Elle considère que la conciliation des objectifs sanitaires, industriels, écologiques et financiers requiert un New Deal avec tous les acteurs pour les produits de santé et que l’accès des patients à tous les produits - dont les produits innovants – doit être un objectif majeur de la régulation. (Rapp. Mission régulation des produits de santé, août 2023)

Personne et corps humain

Interdiction de l’AMP post mortem et de l’exportation de gamètes et d’embryons

• La Cour européenne des droits de l’homme juge que la France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant l’exportation de gamètes ou d’embryon en vue d’une AMP post mortem à l’étranger. Elle considère que les autorités internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, et l’État défendeur n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il disposait. Néanmoins, la Cour reconnaît que l’ouverture, depuis 2021, par le législateur de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules pose de manière renouvelée la pertinence de la justification du maintien de l’interdiction dénoncée par les requérantes. La Cour rappelle que malgré l’ample marge d’appréciation dont bénéficient les États en matière de bioéthique, le cadre juridique mis en place par ces États doit être cohérent. (CEDH, 14 sept. 2023, n° 22296/20 et...