- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 5 au 19 février 2024.
Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.
Personne et corps humain
Transidentité et droit d’asile
- Le transfert d’une femme transgenre, ressortissante iranienne, aux autorités croates en vue - de l’examen de sa demande d’asile - est annulé. Le juge rappelle que la requérante fait l’objet depuis son arrivée sur le territoire français, d’un suivi médical et d’un traitement médicamenteux. Dans ces conditions, et compte tenu de la très grande fragilité physique et psychologique de l’intéressée qui soutient avoir été violentée lors de son séjour en Croatie, dans un camp de migrants, du fait de son apparence, le transfert de la requérante aux autorités croates entraînerait un risque réel et avéré d’une détérioration significative de son état de santé. (TA Paris, 16 févr. 2024, n° 2401097)
Parcours de transition des personnes transgenres
- Le tribunal administratif de Montreuil enjoint à la Haute Autorité de santé de communiquer à l’association Juristes pour l’enfance le document fixant la composition du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres », cela inclut leurs noms, prénoms et qualité. L’association rappelle dans un communiqué qu’il est indispensable que le groupe de travail sur ces sujets présente une large représentativité des professionnels compétents en la matière. Elle souhaite par ailleurs que « la composition de ce groupe assure une véritable indépendance des travaux et que les professionnels le composant ne soient pas ceux qui assurent leurs revenus sur les actes de transition médicale : les conflits d’intérêts seraient alors majeurs ». (TA Montreuil, 20 févr. 2024, n° 2308469)
Prise en charge des enfants intersexes
- Le Conseil d’Etat rejette la requête en excès de pouvoir contre l’arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. (CE, 1er févr....
Sur le même thème
-
La CEDH donne raison à Carole Delga
-
Interruption estivale
-
Législatives : un pouvoir toujours vacant
-
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage
-
Sécurisation de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques
-
Une fédération sportive ne devrait pas faire ça !
-
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension
-
Cumul des qualifications de financement illicite de parti et d’abus de biens sociaux
-
Les candidats désarmés face aux usurpations de logo
-
Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !
Sur la boutique Dalloz
Code de la santé publique 2024, annoté commenté en ligne
06/2024 -
38e édition
Auteur(s) : Jean-Paul Markus; Danièle Cristol; Jérôme Peigné; Elisabeth Autier