Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Personne et corps humain

Transidentité et droit d’asile

• Le transfert d’une femme transgenre, ressortissante iranienne, aux autorités croates en vue - de l’examen de sa demande d’asile - est annulé. Le juge rappelle que la requérante fait l’objet depuis son arrivée sur le territoire français, d’un suivi médical et d’un traitement médicamenteux. Dans ces conditions, et compte tenu de la très grande fragilité physique et psychologique de l’intéressée qui soutient avoir été violentée lors de son séjour en Croatie, dans un camp de migrants, du fait de son apparence, le transfert de la requérante aux autorités croates entraînerait un risque réel et avéré d’une détérioration significative de son état de santé. (TA Paris, 16 févr. 2024, n° 2401097)

Parcours de transition des personnes transgenres

• Le tribunal administratif de Montreuil enjoint à la Haute Autorité de santé de communiquer à l’association Juristes pour l’enfance le document fixant la composition du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres », cela inclut leurs noms, prénoms et qualité. L’association rappelle dans un communiqué qu’il est indispensable que le groupe de travail sur ces sujets présente une large représentativité des professionnels compétents en la matière. Elle souhaite par ailleurs que « la composition de ce groupe assure une véritable indépendance des travaux et que les professionnels le composant ne soient pas ceux qui assurent leurs revenus sur les actes de transition médicale : les conflits d’intérêts seraient alors majeurs ». (TA Montreuil, 20 févr. 2024, n° 2308469)

Prise en charge des enfants intersexes

• Le Conseil d’Etat rejette la requête en excès de pouvoir contre l’arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. (CE, 1^er févr....