Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Personne et corps humain

Assistance médicale à la procréation : adoption plénière de l’enfant par l’épouse de la mère

• L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, lorsque seule sa filiation avec ce dernier est établie, nécessite son consentement, qui peut être rétracté dans un délai de deux mois. La caducité du consentement résultant de la restitution de l’enfant qui a été recueilli mais non placé, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. En conséquence, passé le délai de deux mois, l’opposition de la mère ne lie pas le juge. (Civ. 1^re, 26 mars 2025, n° 22-22.507, F-B)

Avis du CCNE sur les enjeux éthiques relatifs aux situations de vulnérabilité face aux progrès médicaux et aux limites du système de soins

• Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) partage son avis n° 148 consacré aux enjeux éthiques relatifs aux situations de vulnérabilité face aux progrès médicaux et aux limites du système de soins. Le Comité rappelle que l’éthique du progrès médical ne peut se limiter à une logique d’innovation technologique et de prolongation de la vie, mais doit également intégrer une réflexion sur la qualité de vie, l’autonomie décisionnelle des patients et le respect de leur dignité. En ce sens, la médecine doit assumer une véritable responsabilité sociale et dépasser la simple application de savoirs et de protocoles. Afin de répondre à ces enjeux, le CCNE formule plusieurs recommandations essentielles. Il propose notamment de renforcer la formation des professionnels de santé pour mieux identifier, prévenir et accompagner les situations de vulnérabilité, en intégrant une approche éthique et interdisciplinaire. (CCNE, avis n° 148, avr. 2025)

Avis du CCNE sur la baisse de la natalité et de la fertilité

• Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) publie son avis n° 149 relatif à la baisse de la natalité et de la fertilité. Le Comité insiste sur la nécessité d’un débat éclairé, fondé sur les avancées scientifiques et respectueux des choix individuels. Il rappelle que la compréhension des dynamiques de la natalité et de la fertilité doit s’appuyer sur des travaux de recherche interdisciplinaires et sur une concertation large impliquant l’ensemble des acteurs concernés. Dans cet avis, le Comité...