Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de février 2025

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Personne et corps humain

Fin de vie et arrêt des traitements

• En raison d’une atteinte irréversible des lésions cérébrales d’un patient hospitalisé et en l’absence de conscience chez ce patient et de perspective raisonnable d’amélioration de son état de santé, la décision de l’équipe médicale d’arrêter les thérapeutiques actives et de recours à une sédation profonde et continue, au motif que ces thérapeutiques relèveraient d’une obstination déraisonnable, ne peut être regardée, selon une décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 3 février 2025, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de la patiente. (CE, 3 févr. 2025, n° 500547 C)

Transfert post mortem d’embryons

• Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat rejette, sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale, une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel, considérant que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle ni ne présente un caractère sérieux. (CE, 25 févr. 2025, n° 499498 C)

Produits de santé

LFSS pour 2025 : les mesures concernant la pharmacie et les dispositifs médicaux

• Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Compte tenu du contexte politico-institutionnel, la LFSS pour 2025 contient assez peu de mesures structurelles par rapport aux millésimes précédents. Parmi elles : 
  - l’accélération du développement de la substitution officinale des médicaments biosimilaires ;
  - l’application du plafond dérogatoire de remises commerciales à l’achat des médicaments biosimilaires et hybrides ;
  - le renforcement du contrôle de la pertinence des prescriptions coûteuses ou...