Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 13 février 2023

Exécution du contrat

Témoignage de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont aurait eu connaissance le salarié dans l’exercice de ses fonctions : modalités

• Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d’alerte graduée. Il ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Ainsi, constitue un trouble manifestement illicite le licenciement de la salariée d’un foyer pour mineurs ayant interpellé l’inspectrice du travail pour faire état de conditions de travail dangereuses pour elle-même et les enfants, ayant effectué sans autorisation une copie du cahier de liaison et transmis une copie de mails à l’inspectrice du travail, ces déclarations et ce comportement ayant eu pour conséquence l’ouverture d’une enquête pénale et l’audition des différents éducateurs de l’unité, dès lors que la protection de la salariée, licenciée pour avoir dénoncé des faits susceptibles de constituer des agressions sexuelles, n’est conditionnée qu’à sa bonne foi. Si la salariée a dénoncé des faits d’agression sexuelle sans les avoir constatés elle-même, elle s’est appuyée pour cela sur des documents internes à l’entreprise et sans aucun moyen de savoir si les faits qu’elle-même et ses collègues redoutaient étaient ou non avérés alors que les services de police ont dû procéder pour cela à une enquête approfondie, laquelle, loin de porter atteinte à la réputation de l’établissement, constituait, dans un souci de protection d’enfants déjà grandement fragilisés par les causes de leur placement et leur placement lui-même, une mesure parfaitement proportionnée aux éléments dont a eu connaissance la salariée, dans l’exercice de ses fonctions, en sorte qu’il n’est pas démontré qu’elle savait que les faits dénoncés étaient faux. (Soc. 15 févr. 2023, n° 21-20.342, F-B)

Harcèlement moral: office du juge

• Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail, et, dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Doit être censuré l’arrêt, qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d’un harcèlement moral, retient que celui-ci ne donne aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu’il lui appartenait préalablement de rechercher si les faits présentés par le salarié ne laissaient pas présumer l’existence d’un harcèlement moral et si, dans l’affirmative, l’employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. (Soc. 15 févr. 2023, n° 21-20.572, F-B)

Négociation collective

Durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le Smic a connu deux augmentations au cours des 12 derniers mois et modalités d’élargissement et d’extension

• Un décret du 14 février fixe la durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le Smic a connu deux augmentations au cours des 12 derniers mois et complète les modalités d’élargissement et d’extension. Il précise les critères permettant au ministre d’apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles. Il fixe...