Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 27 mars 2023

Aides à l’emploi – minima

• Un décret du 30 mars, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d’assurance chômage prenant effet le 1^er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1^er avril 2023. (Décr. n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage)

Contentieux prud’homal

Élection des conseils de prud’hommes

• En déterminant, en fonction de leur audience départementale, le nombre de sièges à attribuer aux organisations syndicales dans chaque section de chacun des conseils de prudhommes du département, conformément à l’article R. 1441-3 du code du travail, et non globalement pour l’ensemble des sections du ou des conseils de prudhommes du département, l’arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025, n’a pas méconnu l’article L. 1441-4 du même code ni fait application de dispositions règlementaires qui seraient elles-mêmes illégales. (CE 30 mars 2023, n° 462949 B)

Exécution du contrat

Congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant : cas d’ouverture

• Un décret du 27 mars définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant. (Décr. n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant)

Contravention d’outrage sexiste et sexuel

• Dans la suite de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui transforme la contravention de 5^e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, un décret du 30 mars...