Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 3 juillet 2023

Exécution du contrat

Entretien d’évaluation et entretien professionnel : possibilité de réalisation le même jour

• L’article L. 6315-1, I du code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. (Soc. 5 juill. 2023, n° 21-24.122, FS-B)

Négociation collective

Convention collective mentionnée dans le contrat de travail : portée dans les relations individuelles

• Si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. La référence dans le contrat de travail à la convention collective des agences de presse vaut ainsi reconnaissance de l’application de la convention à l’égard du salarié. (Soc. 5 juill. 2023, n° 22-10.424, FS-B)

Rupture du contrat

Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé : activité d’un employeur ayant été transférée à plusieurs personnes morales

• L’article L. 1224-1 du code du travail trouve à s’appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie par le nouvel employeur.
  Entache son arrêt d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui, saisie du cas d’un département ayant recruté trois anciens employés d’une association en les affectant à la direction jeunesse culture développement durable et en précisant dans leurs contrats à durée indéterminée que l’activité de l’association devenait un service public administratif et ayant acquis les matériels musicaux et scéniques de l’association et repris ses locaux en les affectant au soutien d’activités et d’évènements musicaux et chorégraphiques, déduit l’existence d’un transfert de l’entité économique autonome constituée par l’association vers le département, s’opposant à ce que l’inspection du travail autorise l’ancien employeur du salarié protégé à le licencier pour motif économique, sans rechercher si cette opération caractérisait le transfert d’une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l’activité aurait été poursuivie...