Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 février 2023

Exécution du contrat

Requalification d’un CDD en CDI: modalités de calcul du montant de l’indemnité de requalification

• Il résulte de l’article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale. Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l’ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu’ils ont une périodicité supérieure au mois. Une cour d’appel ne saurait donc, pour fixer à une certaine somme le montant de l’indemnité de requalification, retenir que la salariée a reçu une rémunération mensuelle brute moyenne d’un montant de 1 618,16 euros au cours de l’année 2020 alors qu’elle avait fixé la rémunération de base de la salariée à 2 215,89 euros par mois en raison de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet. (Soc. 8 févr. 2023, n° 21-16.824, FS-B)

Requalification d’un CDD en CDI: portée quant à la rémunération

• La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité « d’intermittent » , destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. Dès lors:
  - le salarié peut prétendre à des rappels de primes d’ancienneté, de fin d’année et de sujétion, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des sommes versées par l’employeur en exécution des divers contrats à durée déterminée au titre du salaire de base ;
  - les sommes perçues par le salarié au titre du salaire de base brut « d’intermittent » qui lui sont définitivement acquises doivent être prises en compte pour déterminer le montant de indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  - l’indemnité de préavis doit être calculée au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut de travailleur permanent qui lui a été reconnu. (Soc. 8 févr. 2023, n° 21-17.971, FS-B)

Négociation collective

Méthode d’interprétation

• Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. (Soc. 8 févr. 2023, n° 21-16.805, FS-B et n° 21-15.314, FS-B)

Paie

Informations composant le bulletin de paie

• Arr. du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail.

Aide financière en faveur des salariés: montant maximum pour 2023

• Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2023. 

Santé et sécurité

Utilisation par l’employeur de l’amiante sans autorisation dérogatoire: portée

• L’atteinte à la dignité du salarié constitue pour...