Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 29 avril 2024

Réseau internet

Rétablissement du principe de neutralité du réseau aux États-Unis

• Le 25 avril 2024, la « Federal Communications Commission », l’autorité américaine de régulation des télécommunications (FCC) a voté en faveur du rétablissement du principe de neutralité du net, supprimé en décembre 2017 sous la présidence de Donald Trump.
  Pour rappel, sous l’administration Trump, la FCC avait abrogé un tel principe en affirmant que les règles de neutralité du réseau étaient « inutiles, bloquaient l’innovation et entraînaient une baisse des investissements dans les réseaux par les fournisseurs d’accès à internet ». USTelecom, organisation qui représente les entreprises du secteur des télécommunications, avait annoncé qu’elle poursuivrait toutes les voies possibles pour réinstaurer une telle neutralité, y compris devant les tribunaux.
  Selon ce principe, les fournisseurs de services internet doivent respecter un principe d’accès égalitaire à internet en permettant l’accès à tous les contenus et applications, quelle qu’en soit la source, sans favoriser ou bloquer certains produits ou sites web, notamment en modulant la vitesse du débit. La FCC souhaite ainsi que chaque consommateur ait un accès au réseau internet qui soit « rapide, ouvert et équitable ». La Commission aura également comme objectif la sauvegarde de la sécurité nationale, par la possible révocation des autorisations d’exploitation du réseau données aux entités étrangères, ainsi que la surveillance des coupures de services internet.

Publication du règlement relatif l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique

• Le 30 avril 2024, le nouveau règlement du 11 avril 2024, modifiant le Règlement « eIDAS » n° 910/2014, a été publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 20 mai 2024.
  Pour rappel, le Règlement « eIDAS » (pour « Electronic IDentification And Trust Services ») visait à instaurer un mécanisme de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique des États membres sur l’ensemble des services en ligne des autres États membres. Le nouveau texte tend à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance (assurant la création et la vérification de ces authentifications électroniques) dans l’Union. Son objectif est ainsi de permettre l’exercice du « droit de participer à la société numérique », offrant alors, tant aux personnes physiques que morales, un accès à des solutions d’identité électronique hautement sécurisées et fiables.
  Il prévoit la création d’un « portefeuille européen d’identité numérique » pour les citoyens et aux entreprises, conçu selon des normes communes, garantissant un accès transfrontière sécurisé, fiable et continu, et permettant de relier l’identité numérique nationale à d’autres attributs personnels (permis de conduire, compte bancaire, entre autres).
  Concernant les services de confiance, le texte impose aux prestataires de ces services l’obligation de vérifier l’identité des personnes auxquelles le certificat est délivré sur la base de méthodes harmonisées dans l’ensemble de l’Union. Les fournisseurs de navigateurs devront également faciliter l’utilisation de certificats d’authentification, afin que les utilisateurs puissent vérifier l’identité des administrateurs d’un site internet. (Règl. [UE] 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil, 11 avr. 2024 modifiant le règl. [UE] n° 910/2014)

Données

La CJUE entérine le droit d’accès aux données découlant d’adresses IP par la HADOPI

• En vertu du décret du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est autorisée à accéder à certaines données afin d’identifier les responsables d’atteintes aux droits d’auteur commises en ligne. Le décret a instauré deux types de traitements. Le premier consiste en la collecte et la mise à disposition de Hadopi, des adresses IP utilisées pour la commission de ces infractions. Le second consiste en la mise en correspondance de l’adresse IP avec les données d’identité civile de son titulaire par les fournisseurs d’accès, sur demande de la Hadopi.
  Dans ce contexte, quatre associations ont saisi le Conseil d’État d’un recours visant à l’annulation du décret en cause, dans un souci de préservation de la vie privée des usagers en ligne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donc eu à se prononcer sur la compatibilité de ces traitements de données avec le droit de l’Union.
  La CJUE juge que la conservation généralisée et indifférenciée d’adresses IP ne constitue pas nécessairement une ingérence grave dans les droits fondamentaux, à charge pour l’État membre de s’assurer que les modalités de conservation excluent que puissent être tirées des conclusions précises sur la vie privée des personnes concernées.
  La Cour précise également que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant à l’autorité compétente d’accéder à ces données, conservées « de manière séparée...