Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 juin 2025

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Le Conseil d’État rejette le recours de Clever Cloud contre l’hébergement des données de santé

• Par un arrêt en date du 25 juin 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé contre un courrier du ministre de la Santé portant sur l’hébergement des données de santé d’une plateforme par un prestataire soumis au droit américain et a précisé les conditions dans lesquelles un engagement ministériel peut être considéré comme un acte susceptible de recours.
  Le 29 juin 2024, les sociétés Clever Cloud et Cleyrop et M. A.B ont saisi le Conseil d’État, sollicitant l’annulation pour excès de pouvoir d’un courrier du ministre de la Santé. Selon les requérants, ce courrier renoncerait à l’engagement pris par le ministre d’adopter une nouvelle solution technique permettant de ne pas exposer les données hébergées par une plateforme de données de santé à d’éventuelles divulgations illégales aux autorités des États-Unis.
  Cette requête s’inscrit dans le prolongement d’un débat initié en 2020 autour de la solution technique d’hébergement des données du groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » par la filiale d’une société soumise au droit des États-Unis. En réponse aux inquiétudes exprimées quant à la protection de ces données, le ministre de la Santé avait affirmé qu’il partageait l’objectif qu’une nouvelle solution technique soit adoptée dans un délai inférieur à deux ans pour éviter que les données en cause fassent l’objet de demandes d’accès par les autorités des États-Unis, sur le fondement des lois de ce pays. Par un courrier adressé à la présidente de la CNIL, le ministre avait ensuite constaté l’absence de solution alternative et avait proposé que les demandes d’autorisation adressées par le GIP à la CNIL soient formulées traitement par traitement « sur la base du fonctionnement actuel ». Ce courrier, interprété comme une décision de renonciation implicite à l’engagement pris en 2020 par le ministre, a été contesté par les requérants.
  Examinant les termes de ce courrier, le Conseil d’État a estimé que ce dernier ne traduit aucunement une renonciation de la part du ministre à l’adoption d’une nouvelle solution technique, mais se borne, en prenant en compte l’état de développement de telles solutions par des acteurs soumis exclusivement au droit français ou de l’Union européenne, à proposer à la CNIL une solution temporaire concernant les demandes d’autorisation adressées par le GIP. Par conséquent, le Conseil d’État a rejeté la requête, considérant qu’un courrier proposant une solution temporaire ne présentait pas le caractère d’une décision susceptible de recours en excès de pouvoir, dès lors qu’aucun acte réglementaire ou décision formelle n’est annulé. (CE, 10^e ch., 25 juin 2025, n° 495606)

Encadrement de la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique : la CNIL met à jour sa doctrine

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