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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 avril 2025
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 avril.
Les données personnelles
La qualification juridique d’un compte personnel sur un réseau social d’un élu local exerçant un mandat exécutif
-
La question posée au Conseil d’État par le Tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 10 déc. 2024, n° 2206874) concerne la qualification juridique d’un compte sur un réseau social (Twitter, devenu X) ouvert par un élu local exerçant un mandat exécutif – en l’espèce, le maire de Lyon – et les conséquences de cette qualification sur la compétence juridictionnelle applicable en cas de litige.
Le Conseil d’État opère une distinction nette entre :
- les comptes institutionnels, gérés ou contrôlés directement par une collectivité territoriale, associés au service public d’information locale, et donc relevant de la compétence du juge administratif ;
- les comptes personnels d’élus, même si ceux-ci mentionnent leur qualité d’élu ou exercent une fonction exécutive, et même si le compte est public : ils ne participent pas au service public d’information.
Il en découle deux enseignements principaux : d’une part, la gestion d’un compte personnel, même tenu par un élu, ne relève pas du juge administratif et, d’autre part, la nature des publications ne suffit pas à faire basculer ce compte dans la sphère du service public. (CE 26 mars 2025, n° 499924 A)
La qualification juridique des données d’identification de personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale
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