Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 avril 2025

Les données personnelles

La qualification juridique d’un compte personnel sur un réseau social d’un élu local exerçant un mandat exécutif

• La question posée au Conseil d’État par le Tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 10 déc. 2024, n° 2206874) concerne la qualification juridique d’un compte sur un réseau social (Twitter, devenu X) ouvert par un élu local exerçant un mandat exécutif – en l’espèce, le maire de Lyon – et les conséquences de cette qualification sur la compétence juridictionnelle applicable en cas de litige.
  Le Conseil d’État opère une distinction nette entre :
  - les comptes institutionnels, gérés ou contrôlés directement par une collectivité territoriale, associés au service public d’information locale, et donc relevant de la compétence du juge administratif ;
  - les comptes personnels d’élus, même si ceux-ci mentionnent leur qualité d’élu ou exercent une fonction exécutive, et même si le compte est public : ils ne participent pas au service public d’information.
  Il en découle deux enseignements principaux : d’une part, la gestion d’un compte personnel, même tenu par un élu, ne relève pas du juge administratif et, d’autre part, la nature des publications ne suffit pas à faire basculer ce compte dans la sphère du service public. (CE 26 mars 2025, n° 499924 A)

La qualification juridique des données d’identification de personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale

• La Cour est saisie de deux questions préjudicielles par...