- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 octobre 2024
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 octobre.
Spécial Données personnelles
Notion d’intérêt légitime de traitement (art. 6, § 1er, point f du GDPR) : le Comité européen de la protection des données (EDPB) adopte des lignes directrices
-
Dans le prolongement de la décision de la CJUE du 4 juillet dans l’affaire C-252/21 (aff. Meta), le Comité européen de la protection des données (EDPB), lors de sa plénière des 7 et 8 octobre, a adopté des lignes directrices sur l’interprétation de la notion « d’intérêt légitime », une des bases légales posées par l’article 6 paragraphe 1 du RGPD.
Pour mémoire, l’article 6 du RGPD prévoit en effet que le traitement de données personnelles n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des six conditions listées est satisfaite, le point f) de l’article prévoyant la condition selon laquelle « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers […] »
À ce titre, l’EDPB a posé trois conditions cumulatives au recours à l’« intérêt légitime » comme base légale du traitement :
- l’existence d’un intérêt légitime. Cet intérêt doit être « licite, formulé avec précision et d’actualité ». L’intérêt doit être également explicité auprès de la personne, objet du traitement de données ;
- le responsable du traitement doit justifier d’une nécessité pour poursuivre cet intérêt, c’est-à-dire de l’absence d’une autre option « moins restrictive des droits et libertés fondamentales » pour « atteindre raisonnablement » les mêmes buts ;
- le responsable doit réaliser une mise en balance de sorte qu’il doit justifier du « besoin » de traiter ces données pour poursuivre cet intérêt, c’est-à-dire de l’absence d’une autre option « moins restrictive des droits et libertés fondamentales » pour « atteindre raisonnablement ».
Ces lignes directrices donnent également des indications sur la manière dont une telle mise en balance devrait être effectuée en pratique, dans un certain nombre de contextes spécifiques comme la prévention de la fraude ou la publicité.
Des commentaires sur ces lignes directrices peuvent être émis jusqu’au 20 novembre 2024. (EDBP,...
Sur le même thème
-
Outils basés sur l’IA : comment le ministère de la Justice veut avancer sur ce sujet en 2025
-
[PODCAST] L’intelligence artificielle au sommet : entre régulation et gouvernance, les esprits balancent
-
Protection du droit moral de l’auteur vs remastérisation d’un vidéoclip et diffusion sur YouTube
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 février 2025
-
Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques
-
Affaire Neoperl : entre représentation et distinctivité, il ne faut pas choisir !
-
« Copyright and AI », une consultation anglaise en cours
-
Quand l’Autorité de protection des données irlandaise conteste la mise en œuvre du mécanisme de coopération prévu par le RGPD
-
Le « déstockage » n’exclut pas la preuve de l’épuisement du droit de marque
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 janvier 2025