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Article
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 octobre 2024
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 octobre.
Spécial Données personnelles
Notion d’intérêt légitime de traitement (art. 6, § 1er, point f du GDPR) : le Comité européen de la protection des données (EDPB) adopte des lignes directrices
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Dans le prolongement de la décision de la CJUE du 4 juillet dans l’affaire C-252/21 (aff. Meta), le Comité européen de la protection des données (EDPB), lors de sa plénière des 7 et 8 octobre, a adopté des lignes directrices sur l’interprétation de la notion « d’intérêt légitime », une des bases légales posées par l’article 6 paragraphe 1 du RGPD.
Pour mémoire, l’article 6 du RGPD prévoit en effet que le traitement de données personnelles n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des six conditions listées est satisfaite, le point f) de l’article prévoyant la condition selon laquelle « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers […] »
À ce titre, l’EDPB a posé trois conditions cumulatives au recours à l’« intérêt légitime » comme base légale du traitement :
- l’existence d’un intérêt légitime. Cet intérêt doit être « licite, formulé avec précision et d’actualité ». L’intérêt doit être également explicité auprès de la personne, objet du traitement de données ;
- le responsable du traitement doit justifier d’une nécessité pour poursuivre cet intérêt, c’est-à-dire de l’absence d’une autre option « moins restrictive des droits et libertés fondamentales » pour « atteindre raisonnablement » les mêmes buts ;
- le responsable doit réaliser une mise en balance de sorte qu’il doit justifier du « besoin » de traiter ces données pour poursuivre cet intérêt, c’est-à-dire de l’absence d’une autre option « moins restrictive des droits et libertés fondamentales » pour « atteindre raisonnablement ».
Ces lignes directrices donnent également des indications sur la manière dont une telle mise en balance devrait être effectuée en pratique, dans un certain nombre de contextes spécifiques comme la prévention de la fraude ou la publicité.
Des commentaires sur ces lignes directrices peuvent être émis jusqu’au 20 novembre 2024. (EDBP,...
