Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 9 janvier 2023

Protection des données personnelles

L’actualité numérique cette semaine est exclusivement concentré sur la protection des données personnelles avec des décisions qui n’épargnent pas les géants du net tout en apportant des précisions utiles tant procédurales que substantielles relativement à la mise en œuvre du RGPD et de sa combinaison avec les dispositifs nationaux, notamment en matière de cookies.

Condamnation de Tik-Tok par la CNIL à une amende de 5 millions d’euros en matière de cookies

• La décision rendue se prononce, en premier lieu, sur la compétence de la CNIL à la fois matériellement et territorialement. Matériellement tout d’abord, à l’exclusion du mécanisme de coopération, dans la mesure où les opérations relatives aux cookies sont fondées sur la directive ePrivacy, et non le RGPD, et transposée à l’article 82 de la LIL. Territorialement ensuite, car de manière classique désormais elle admet la qualification « d’établissement » des sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRELANDE de la société TIKTOK SAS présente sur le territoire français qui assure la vente des espaces publicitaires proposés sur le site Tiktok.com accessible depuis la France.
  Elle se prononce, en second lieu, sur la qualité de responsables conjoints du traitement des deux sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE, en considérant qu’elles fixent toutes deux les finalités et les moyens du traitement.
  La délibération revient ensuite sur les manquements constatés. En juin 2021, la CNIL a opéré un contrôle en ligne des sociétés TIKTOK UK et TIKTOK IRLANDE. A la suite de ce contrôle, il a été relevé à la fois l’existence d’un bouton permettant d’accepter de façon immédiate des cookies et l’absence de bouton (ou de tout autre dispositif) permettant aux utilisateurs de refuser aussi facilement le dépôt de ces mêmes cookies. Une action nécessitant plusieurs « clics » était donc nécessaire à l’internaute afin de refuser les cookies.
  La CNIL a également mis en exergue l’insuffisance de précision à l’égard des finalités de ces cookies dans le bandeau d’information à la fois au premier niveau et dans le cadre de l’interface de choix accessible après un « clic » sur un lien.
  Le 29 décembre 2022, la CNIL a donc considéré que les utilisateurs du réseau social Tik-Tok ne pouvaient pas refuser les cookies aussi facilement que les accepter. De plus, la CNIL a souligné que les utilisateurs...