Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 juin 2025

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Droit de se taire : la constitutionnalité des pouvoirs de la CNIL soumis au Conseil Constitutionnalité

• Par une décision rendue le 5 juin 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion de recours formés contre des décisions prononcées par la formation restreinte de la CNIL sanctionnant des violations du RGPD et de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
  Ces recours formés par les sociétés Cosmospace et Télémaque sont fondés sur les dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Plus précisément, les requérantes remettent en cause la constitutionnalité de ces dispositions qui ne prévoient pas d’obligation pour la CNIL d’informer les personnes mises en cause de leur droit de se taire, en méconnaissance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
  Le Conseil d’État a estimé que la question de la conformité de l’article 19 à la Constitution ne présentait pas un caractère sérieux et ne justifiait pas son renvoi au Conseil constitutionnel : l’article 19 de loi n° 78-17 confère aux agents de la CNIL des pouvoirs d’enquête importants, leur permettant d’accéder aux locaux professionnels, de recueillir tout document ou toute information utile à leurs investigations, et de procéder à des auditions. Le Conseil d’État a considéré que ces mesures sont diligentées préalablement à toute procédure de sanction et ne visent pas à obtenir d’explications d’une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure au titre de laquelle elle est pourrait être sanctionnée. Dès lors, l’absence d’obligation d’information relative au droit au silence dans le cadre de ces enquêtes ne constitue pas, en elle-même, une atteinte manifeste au droit de ne pas s’auto-incriminer.
  En revanche, le Conseil d’État a considéré que la question de la conformité de l’article 22 de la loi n° 78-17 présentait un caractère sérieux qui justifiait son renvoi au Conseil constitutionnel :
  Cet article encadre la procédure contradictoire...