- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 juin 2025
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 juin 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 juin.
Données personnelles
Droit de se taire : la constitutionnalité des pouvoirs de la CNIL soumis au Conseil Constitutionnalité
-
Par une décision rendue le 5 juin 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion de recours formés contre des décisions prononcées par la formation restreinte de la CNIL sanctionnant des violations du RGPD et de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Ces recours formés par les sociétés Cosmospace et Télémaque sont fondés sur les dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Plus précisément, les requérantes remettent en cause la constitutionnalité de ces dispositions qui ne prévoient pas d’obligation pour la CNIL d’informer les personnes mises en cause de leur droit de se taire, en méconnaissance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le Conseil d’État a estimé que la question de la conformité de l’article 19 à la Constitution ne présentait pas un caractère sérieux et ne justifiait pas son renvoi au Conseil constitutionnel : l’article 19 de loi n° 78-17 confère aux agents de la CNIL des pouvoirs d’enquête importants, leur permettant d’accéder aux locaux professionnels, de recueillir tout document ou toute information utile à leurs investigations, et de procéder à des auditions. Le Conseil d’État a considéré que ces mesures sont diligentées préalablement à toute procédure de sanction et ne visent pas à obtenir d’explications d’une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure au titre de laquelle elle est pourrait être sanctionnée. Dès lors, l’absence d’obligation d’information relative au droit au silence dans le cadre de ces enquêtes ne constitue pas, en elle-même, une atteinte manifeste au droit de ne pas s’auto-incriminer.
En revanche, le Conseil d’État a considéré que la question de la conformité de l’article 22 de la loi n° 78-17 présentait un caractère sérieux qui justifiait son renvoi au Conseil constitutionnel :
Cet article encadre la procédure contradictoire...
Sur le même thème
-
Quel usage de l’IA générative par les clients des avocats ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er juin au 30 juin 2025
-
Intelligence artificielle : le ministère table sur un premier assistant IA pour 2025
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 juin 2025
-
L’intelligence artificielle à la Cour de cassation : les cas d’usage
-
Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française
-
Les futures lignes directrices du AI Office sur les modèles d’IA, un filet aux mailles trop lâches, reprisé… par un rapport commandé par l’EDPB
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » du 1er mai au 31 mai 2025
-
Droit d’auteur et IA : retour sur la troisième partie du rapport de l’USCO
-
Affaire Thaler : confirmation de l’absence de protection par le copyright américain d’une œuvre présentée comme générée uniquement par l’intelligence artificielle