Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 15 et 22 avril 2024

Intelligence artificielle

Données de santé et rôle de la CNIL dans le Projet de loi de simplification

• Parmi les différentes mesures proposées, le projet de loi de simplification prévoit de simplifier les démarches administratives des entreprises, de faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique, d’aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers et de faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures. Le projet de loi prévoit également une simplification de la législation afin d’accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie et faciliter l’innovation. Enfin, le projet planifie de simplifier le développement des commerces et d’assurer une simplification durable.
  S’agissant de l’innovation, le domaine de la santé est nommément visé par la simplification du recours aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche ce qui impliquera une modification des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les nouvelles dispositions facilitent l’élaboration de référentiels par la CNIL et font de la déclaration de conformité à ces référentiels la procédure de droit commun. La mise en place de ces nouvelles dispositions n’appelle pas d’observations particulières du Conseil d’État.
  L’innovation a également vocation à intégrer le mandat de la CNIL à travers la modification de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 afin d’y ajouter la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la CNIL. Les missions confiées à la CNIL couvrant déjà les avancées technologiques et leurs conséquences ainsi que les problématiques liées à l’intelligence artificielle, l’avis du Conseil d’État conclu à ne pas retenir cette intégration formelle. (CE, avis, 22 avr. 2024)

Protection de l’intégrité des élections : la commission veut renforcer le dispositif

• Dans la perspective des prochaines élections européennes, le Bureau de l’IA a invité toutes les organisations intéressées à anticiper et à d’ores et déjà mettre en œuvre les principales dispositions de la future loi sur l’IA afin de limiter les risques d’abus. Un projet de Pacte IA a été publié le 23 avril 2024.
  Le projet propose qu’au cours de la période précédant l’entrée en vigueur des dispositions de la future loi sur l’Intelligence Artificielle (IA Act), les organisations participantes acceptent, sur une base volontaire, d’adopter certaines mesures. Parmi ces mesures, on retiendra :
  • la mise en œuvre de mécanismes réduisant les risques d’influencer le comportement électoral des individus
  • la surveillance par les organisations participantes et signalement des incidents graves au Bureau de l’IA.
  • l’information des individus qu’ils interagissent avec un système d’IA
  • l’Indication de manière claire et distincte les « deep fakes » et les textes générés par l’IA à moins que le texte n’ait fait l’objet d’un examen humain et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.
  La sensibilisation du personnel et le public aux risques potentiels liés à l’utilisation de l’IA générative, ainsi qu’au profilage des électeurs par l’IA et à toutes techniques susceptibles d’être utilisées pour influencer le comportement électoral des personnes.

Données

Le Foreign Intelligence Surveillance Act (ou Fisa) a été adopté par le Sénat le 20 avril et la chambre des représentants des États-Unis le 12 avril.

• Le 20 avril 2024, le Sénat des Etats-Unis a adopté le prolongement pour deux ans supplémentaires de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (ou Fisa) à la suite du vote de la chambre des représentants. Ce texte autorise les services de renseignements américains à accéder aux communications de citoyens non américains en dehors des Etats-Unis.
  Le leader de la majorité sénatoriale, Chuck Schumer affirme que cette prolongation est...