Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 12 mai 2025

Données personnelles

La collecte de données personnelles sans consentement, Google signe un accord préliminaire avec l’État du Texas

• Par un accord annoncé le 9 mai 2025, le procureur général du Texas a conclu avec la société Google une transaction à hauteur de 1,375 milliards de dollars (soit environ 1,28 milliards d’euros), dans le cadre de poursuites engagées pour atteinte aux droits des personnes sur leurs données personnelles.
  Il s’agit, à ce jour, du montant le plus élevé obtenu individuellement par un État américain au titre de la réparation de violations des législations locales relatives à la vie privée.
  La procédure a été engagée en 2022 par l’État du Texas à l’encontre de Google sur le fondement de pratiques jugées contraires au droit local applicable en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel. Les manquements reprochés concernaient notamment : la collecte de données de géolocalisation sans consentement préalable des utilisateurs, y compris lors de l’usage du mode Incognito censé offrir aux utilisateurs une navigation privée, ainsi que la captation non autorisée de données biométriques, incluant notamment les empreintes vocales et la géométrie faciale des utilisateurs.
  Le montant de la transaction dans cette affaire excède très largement les précédents accords conclus pour des faits similaires, le plus élevé jusqu’alors n’ayant pas dépassé 93 millions de dollars. À titre de comparaison, une coalition multilatérale de quarante États américains avait précédemment obtenu un règlement global de 391 millions de dollars avec Google pour des pratiques analogues.
  Dans de précédentes procédures, le Texas a obtenu des accords importants, notamment un règlement de 1,4 milliards de dollars à l’encontre de Meta Platforms Inc. pour des violations du même ordre, ainsi que deux transactions avec Google portant respectivement sur des pratiques anticoncurrentielles (700 millions de dollars) et des pratiques commerciales trompeuses (8 millions de dollars).

Adéquation de l’Office européen de brevets et extension des décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis

• Le 12 mai 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis relatifs à des projets de décisions de la Commission européenne portant, d’une part, sur l’adéquation de l’Office européen des brevets (OEB) au RGPD, et d’autre part, sur la prolongation des décisions d’adéquation concernant le Royaume-Uni.
  Le premier avis portant sur le projet de décision d’adéquation relatif à l’OEB, lequel constituerait, s’il est adopté, la première décision d’adéquation visant une organisation internationale en application de l’article 45 du RGPD. Cette décision permettrait le transfert de données personnelles depuis l’Union européenne vers l’OEB sans mécanisme supplémentaire de protection.
  Dans cet avis, le CEPD considère que le cadre de protection des données mis en œuvre par l’OEB présente un niveau globalement équivalent à celui exigé par le RGPD, notamment en ce qui concerne les principes généraux applicables au traitement des données et les droits des personnes concernées.
  Le second avis du CEPD concerne la proposition de la Commission européenne visant à prolonger de six mois, soit jusqu’au 27 décembre 2025, les décisions d’adéquation relatives au RGPD et à la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif au Royaume-Uni. Celles-ci avaient été adoptées en juin 2021, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et incluent des clauses de réexamen anticipant d’éventuels...