Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme

Faisant suite à une vaste enquête de terrain, le nouveau rapport public thématique de la Cour des comptes, sobrement intitulé « La délivrance des permis de construire », analyse « les interactions entre le rôle du maire et celui du citoyen » qui sollicite une autorisation d’urbanisme. Souffrant quelques maladresses de rédaction, le document recense de façon pédagogique « les fragilités, les difficultés et les mécanismes dérogatoires rencontrés par les pétitionnaires particuliers ou professionnels » en raison de la stratification des documents réglementaires et de la diversité des législations avec lesquelles l’urbanisme interagit.

Comme d’ordinaire dans les rapports de la juridiction financière, les critiques pleuvent, tant sur le processus de délivrance que sur les outils d’urbanisme réglementaires et prospectifs qui encadrent le droit à construire. A priori, rien de très neuf sous le soleil (v. GRIDAUH, Le régime des autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007. Bilan et perspectives, nov. 2023) puisque les assauts qu’essuie le droit de l’urbanisme reviennent de façon récurrente en dépit des réformes successives et autres correctifs de circonstance. La plus-value de cette nouvelle étude résiderait alors dans l’approche qualitative adoptée pour envisager « les conditions, l’efficacité et l’efficience de la procédure d’attribution ou de refus des permis de construire » du point de vue de l’usager, tout en conservant utilement par moments une focalisation omnisciente.

Des défaillances en amont de la procédure

En principe, « dans chaque territoire, les documents d’urbanisme ont vocation à poser le cadre du droit à construire pour les pétitionnaires ». Plusieurs graphiques témoignent cependant d’une couverture incomplète du territoire français par des documents d’urbanisme publiés, la juridiction financière soulignant par-là que la situation des communes en France à l’égard de ces documents serait profondément inégale – entre celles couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à jour des dernières réformes, et celles (environ 9 000 !) encore couvertes par le règlement national d’urbanisme – et source d’insécurité juridique.

Le « fait intercommunal » interroge également les rapporteurs, par son ambiguïté et ses paradoxes. Sans cesse renforcée par la loi, qui oblige désormais toutes les communes à se regrouper au sein d’intercommunalités, la mutualisation des compétences...