Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées

Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : l’exploitant doit réparer le préjudice de l’association lié à la disparition de faucons Crécerellettes. La procédure d’implantation et le suivi d’impact des parcs éoliens sont ainsi remis en question.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Toursle 11 janvier 2023

Le petit rapace dont il est question est une espèce en danger d’extinction en France. Une des principales colonies encore présentes en France occupe les collines du causse d’Aumelas, classées Natura 2000 (dernier arrêté du 7 janv. 2021). Aucune demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées n’a jamais été déposée par l’exploitant. Pourtant, lorsqu’elle est accordée, elle l’est sous condition de fonctionnement limité des éoliennes pendant certaines périodes essentielles pour l’espèce (migration, chasse, reproduction, etc.). Un rapport de manquement administratif relatif à l’impact avait même été notifié le 21 février 2020 suite à l’analyse des résultats de suivis de mortalité des oiseaux par la DREAL. Dix ans de combat judiciaire tracent enfin le contexte de cette décision.

Sept sociétés sont propriétaires exploitantes de parcs éoliens construits et mis en service entre 2006 et 2013 sur plusieurs communes du département de l’Hérault. La supervision de l’exploitation et la gestion des parcs comptant 31 éoliennes ont été confiées à la société EDF renouvelables France conformément à un contrat de gestion d’actifs.

Certaines éoliennes sont implantées sur des sites classés en zone de protection spéciale en application de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des oiseaux sauvages (directive « oiseaux »). Cette directive protège notamment le faucon crécerellette (falco naumanni). En 2011 et 2012, la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), chargée de la mise en œuvre du plan national d’action en faveur du faucon crécerellette et du suivi de l’impact des parcs éoliens, a signalé la découverte de plusieurs cadavres aux abords des installations.

En juillet 2014, des arrêtés préfectoraux ont prescrit la pose, sur toutes les éoliennes, d’un système de détection et d’effarouchement des oiseaux (DT-Bird). En dépit de cette installation, de nouveaux cadavres de faucons ont été trouvés.

L’association France nature...

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